Fiche Thématique : La Réglementation Applicable Aux Licences De Boissons - Département Du Nord - Département Du Nord | Avant M20Iteam D
3332-10 du code de la santé publique). 3°- procédure d'instruction La demande de transfert est adressée au préfet ou au sous-préfet territorialement compétent suivant la commune d'implantation envisagée de la licence. Elle doit être accompagnée: des nom, prénom, et coordonnées du précédent exploitant, d'un plan cadastral à l'échelle 1/5000, faisant apparaître le lieu d'implantation prévu et les édifices et établissements protégés à proximité. L'autorisation préfectorale est délivrée après: avis des maires de la commune de départ et de la commune d'arrivée de la licence, vérification de la validité de la licence, contrôle du nombre de licences IV restant dans la commune de départ, vérification du respect des zones protégées (cf paragraphe 3 supra). Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit ne peut pas faire l'objet d'un transfert. B - Autorisation ministérielle: Transfert d'une licence de débit de boissons à destination d'un aérodrome civil (article L 3332-12 du code de la santé publique).
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Si vous avez l'intention de vendre des breuvages alcoolisés du troisième groupe tels que les vins doux naturels ou encore les breuvages fermentés non distillés, vous devez obligatoirement obtenir la licence de débit 3. L'obtention de la licence 4 s'avère être obligatoire au cas où vous envisagez de vendre de l'alcool fort du quatrième et cinquième groupe tel que les rhums, les alcools distillés, etc. Pour obtenir une licence de débit de boissons, vous devez tout d'abord être titulaire d'un permis d'exportation qui est délivré après une formation spécifique. Celle-ci est généralement d'une durée variable selon votre expérience. Néanmoins, la formation doit avoir une durée de 6 et 20 heures en moyenne. Cette formation est très importante pour vous informer sur vos droits et obligations en matière de vente de breuvages alcoolisés. Pensez aussi à faire une déclaration écrite préalable au moins 15 jours avant l'ouverture de votre établissement commercial en remplissant un formulaire qui est disponible en ligne.
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Lorsque les boissons alcoolisées sont vendues également en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence III ou IV. Il n'est alors pas nécessaire que le restaurant cumule cette licence III ou IV avec la petite licence restaurant. À savoir Les gîtes et chambres d'hôtes qui souhaitent proposer une offre de restauration le soir avec de l'alcool, doivent posséder la licence de restaurant ou la petite licence restaurant. Cela ne s'applique pas à ceux qui proposent seulement le petit-déjeuner. Comment obtenir votre licence de débit de boissons? Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez d'abord être titulaire d'un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, puis effectuer une déclaration préalable (généralement en mairie). Obtenez d'abord le permis d'exploitation Le permis d'exploitation est une formation délivrée par un organisme agréé, à l'issue de laquelle est délivrée une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.
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C'est formellement interdit. Sachez aussi que les profils que nous vous citons ci-après ne sont pas du tout compatibles à l' activité de débitant de boissons: – les fonctionnaires – le notaire – le Huissier de justice – le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs.
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Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c'est un café, un pub ou un bar, il s'agit de son activité principale. Si c'est un restaurant ou une discothèque, il s'agit d'une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l'établissement doit posséder une licence. Les débits de boissons temporaires ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration. Comment obtenir la licence restaurant? La formation préalable au permis d'exploitation La formation qui est obligatoire est dispensée par des organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur. La durée de la formation dépend de la situation de l'exploitant d'un restaurant: Le restaurateur est nouveau dans le métier et n'a aucune expérience dans le domaine: la formation sera de 20 heures; Pour le restaurateur qui dispose d'une expérience professionnelle de 10 ans minimum, elle sera de 6 heures uniquement. La formation a pour but de sensibiliser les restaurateurs aux diverses luttes contre l'alcoolisme ou contre les stupéfiants.
Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool. Notez que la création de le licence IV est interdite: seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter. Avant 2011 une licence était requise même pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. Cela n'est plus le cas depuis cette date. Les débits de boisson titulaires d'une licence à consommer sur place peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. Les licences pour les débits de boissons à consommer à emporter Les débits de boissons qui ne vendent des consommations alcoolisées qu'à emporter, doivent détenir une licence spécifique (sont notamment concernés par ces licences, les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les ventes à distance et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, etc. ): La « petite licence à emporter » qui permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées (dites du 3 ème groupe telles que le vin, la bière, le cidre, etc. ).
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