Que Dit La Loi Sur Le Changement Des Compteurs D'eau ?
anti - 6 oct. 2017 à 19:02 xplom Messages postés 32932 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 mai 2022 28 juil. 2018 à 13:33 Bonjour, je suis proprietaire sur la commune de noyarey 38360 et j'ai une fuite d'eau avant compteur mais sur ma propriete le distributeur d'eau la generale des eaux via la metro me dit que les reparations sont a ma charges mais j'en doute fortement pouvez vous m'orienter svp 1 869 6 oct. Fuite d eau avant compteur texte de loi video. 2017 à 19:17 bonjour avant compteur c'est non, même moi plombier j'ai pas droit d'y toucher c'est leur réseau qui fuit pas le votre d'ailleurs votre compteur ne dois pas tourner?
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Fuite D Eau Avant Compteur Texte De Loi Visant
Je suppose que certains d'entre vous ont déjà rencontré ce problème, votre expérience m'aiderait grandement. Pouvez vous me donner des conseils et surtout m'indiquer ce que disent les textes de loi à ce sujet? Merci d'avance pour votre aide!
Fuite D Eau Avant Compteur Texte De Loi Video
Fuite D Eau Avant Compteur Texte De Loi Adopté
Tout est dans le titre, le robinet d'arrêt situé avant le compteur de distribution d'eau dans mon appartement est défectueux. Le compteur et le robinet se trouvent dans les parties communes > placard sur le palier desservant deux appartements le mien et celui de mes voisins. J'ai contacté la société distributrice d'eau qui m'a renvoyé vers mon syndic. J'ai contacté mon syndic qui me répond que le robinet est privatif même s'il est situé avant mon compteur et sur une colonne d'eau commune car il permet d'arrêter l'eau desservant uniquement mon appartement. La loi est relativement floue sur ce sujet mais sauf erreur de ma part tout ce qui est AVANT mon compteur d'eau ne m'appartient pas et je n'ai pas le doit de faire intervenir qui que soit dessus et à fortiori je ne dois pas supporter les frais de la dite intervention. Fuite d eau avant compteur texte de loi visant. Il me semble que cela est du ressort du syndic qui doit ensuite incomber la réparation dans les charges communes comme une réparation intervenant dans les parties communes du bâtiment au même titre qu'un changement d'ampoule ou de serrure de la porte d'entrée par exemple.
Le distributeur a même le droit de le refuser, si tous les critères ne sont pas réunis.