Avocat – Obtenir la nationalité française par naturalisation
L'acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise à un certain nombre de conditions. La naturalisation française est l'octroi discrétionnaire de la nationalité française par l'Etat français à un étranger qui la demande. Avocat nationalité francaise.fr. Notre cabinet d'avocats assiste dans leurs démarches les étrangers qui souhaitent déposer une demande en vue d'obtenir la nationalité française par naturalisation. La procédure de naturalisation comprend deux phases:
– la phase de la recevabilité de la demande, dont les conditions sont précisées de manière objective par le législateur, et qui est une étape obligatoire, nécessaire mais non suffisante pour acquérir la nationalité
– la phase de la décision du gouvernement: c'est à ce stade que joue le pouvoir souverain de l'État d'accorder ou non la nationalité
1. La recevabilité de la demande d'obtention de la nationalité française par naturalisation
L'autorité compétente pour recevoir et examiner la demande de naturalisation est le préfet.
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2. En cas de retrait du décret de naturalisation ou de réintégration
S'il s'avère que vous obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude voire que vous ne remplissiez pas les conditions posées par la loi, le Gouvernement peut décider de vous retirer (après sa délivrance) le décret de naturalisation ou de réintégration. Le Gouvernement dispose d'un délai de 2 ans à compter de la date de signature du décret pour engager cette action. Attention: cette annulation du décret a un effet rétroactif: Vous êtes censé n'avoir jamais été Français(e). Toutefois vos droits acquis avant la publication du décret restent valables. L'enjeu est donc loin d'être négligeable. Avocat spécialiste naturalisation française | Avocat Cujas. Je me tiens à votre disposition pour faire le recours contre cette décision de retrait. Contactez Viviane SOUET, Avocat en droit de la nationalité, au: 06 86 70 20 51
Contacter un avocat pour un recours ajournement naturalisation française: Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à protéger vos droits. Contactez-nous au 0982432832 ou faite une demande de rappel gratuit en remplissant le formulaire.