Arbre Déco Intérieure - Côté Maison — Constructeur Piscine Réunion
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» LA RÈGLE: NE PAS AGIR SEUL Il y a lieu de répondre à M. Gaston M. que la clôture appartenant aux deux propriétaires en parts égales est mitoyenne. Cette mitoyenneté implique, comme le prévoit le Code civil, que «l'entretien, la réparation et la reconstruction (... ) sont à la charge des propriétaires, proportionnellement aux droits de chacun». Il existe donc une obligation pour les propriétaires de la clôture mitoyenne de procéder à frais communs aux réparations requises ou à son remplacement, si cela est préférable. Il ya des arbres autour de ma maison sur. Si l'un des copropriétaires refuse de contribuer aux frais, l'autre doit s'adresser au tribunal afin de démontrer la nécessité des travaux à effectuer et de tenter d'obtenir un jugement obligeant celui qui refuse à contribuer aux frais. Le propriétaire qui agirait seul, comme M. est prêt à le faire, s'expose à perdre son droit à récupérer la moitié des frais, ce qu'il est prêt à concéder, mais aussi, en théorie, à avoir à payer d'éventuels dommages-intérêts. LES ENNUIS POUR LA PISCINE En ce qui concerne les branches, les feuilles et les glands qui tombent de l'arbre du voisin dans la piscine, il convient de rappeler que, selon le Code civil, le propriétaire peut exiger de son voisin qu'il coupe les branches s'avançant sur son fonds seulement si elles «nuisent sérieusement» à l'usage de ce fonds.
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«J'ai deux demandes, écrit M. Gaston M.. Je suis propriétaire d'une maison unifamiliale et une clôture sépare le terrain de mon voisin et le mien. «Cette clôture nous appartient en parts égales. Elle est en très mauvais état et le voisin refuse de la remplacer. Puis-je la remplacer et payer pour les frais sans rien demander à mon voisin? » UN GROS CHÊNE ET UNE PISCINE «Deuxième demande d'information: toujours avec le même voisin. Sur son terrain pousse un gros chêne dont les branches viennent au-dessus de ma piscine. «Les glands, des petites branches, des feuilles et aussi des morceaux de ces glands mangés par les écureuils tombent dans ma piscine et, lorsque je passe l'aspirateur, bloquent la pompe du filtre, que je dois débrancher pour la nettoyer. Il ya des arbres autour de la maison et du jardin. «J'ai offert à mon voisin de faire tailler son arbre et je suis prêt à payer les frais. Il a refusé. «Cet arbre est si près de la limite qu'il endommage la clôture et, l'an passé, les branches touchaient au toit de ma maison. Alors il a fait couper quelques branches seulement.
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Résolu /Fermé grenouillet123 - Modifié par Matthieu-B le 23/05/2011 à 18:33 Eric Roig Messages postés 4100 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 25 janvier 2021 13 déc. 2016 à 14:51 Bonjour, Mon voisin m'envoie l'huissier, sans préavis préalable, pour m'obliger à couper mes arbres. Ils sont sur ma propriété, mais sont trop hauts et le gêneraient. Pourriez-vous me dire quelle est la hauteur maximum pour des arbres en bordure de parcelle, mais qui ne sont pas en haie.? Il ya des arbres autour de ma maison du. Y a t-il une loi qui statue sur l'ancienneté des arbres: sachant que ces arbres étaient là avant l'implantation de la maison de mon voisin, et déjà à cette même hauteur? 14 594 Modifié par ericRg le 13/12/2016 à 14:51 Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Chargement de votre vidéo "Droit finances: Litiges et troubles de voisinage" Eric Roig Directeur-fondateur de Droit-Finances
D'une façon générale vous pouvez abattre un arbre ou plusieurs sur votre propriété, sauf dans les cas suivants: l'arbre ou les arbres sont classés par le plan local d'urbanisme de la commune. Le Code de l'urbanisme stipule dans les articles L113-1 et L113-2 que vous devez procéder à une déclaration de travaux préalable auprès de votre mairie et remplir un formulaire de demande d'abattage, après examen une autorisation vous sera délivrée ou non. L'arbre est implanté à proximité d'un monument historique ou sur un site classé, dans ce cas, renseignez-vous auprès de la mairie pour savoir avec exactitude ce que vous pouvez faire ou non et surtout comment. Si vous êtes propriétaire d'une forêt qui a été placée sous le régime spécial, alors en référence à l'article 312-9 du Code forestier, vous devez obtenir une autorisation préalable, sauf si c'est une coupe pour un usage domestique ou rural du propriétaire. Dessin Vectoriel De La Piscine Il Ya Des Arbres Autour De La Piscine Et La Forme Du Cube Est Suspendu Dans Les Airs Vecteurs libres de droits et plus d'images vectorielles de Piscine - iStock. Comment abattre un arbre? Une fois que vous vous êtes renseigné auprès de la mairie pour vous assurer que vous pouvez abattre votre arbre et que vous avez obtenu les autorisations nécessaires, le cas échéant, il est temps de passer à l'abattage.
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