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L'obtention automatique du CPI de la moto Aucune démarche supplémentaire n'est à effectuer pour obtenir le CPI. En effet, il est disponible après règlement du prix de la carte grise de la moto sur le site de l'ANTS ou est remis par le prestataire privé. A noter: pour les motos immatriculées avant 2009, ce certificat peut indiquer un nouveau numéro d'immatriculation. C'est le cas, si le deux-roues avait encore un numéro se terminant par le numéro de département. La demande de carte grise est, en effet, l'occasion de lui attribuer un numéro national. Sa plaque minéralogique va devoir alors être changée. Faites votre démarche en ligne en quelques minutes Faites votre démarche en ligne en quelques minutes
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Pour cela, le motard a besoin du code de cession communiqué par le vendeur ou du code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi du certificat d'immatriculation. Il doit ensuite télécharger les justificatifs et régler le prix de la carte grise de la moto. Faites votre démarche en ligne en quelques minutes 2 - Demander une carte grise pour sa moto: les alternatives au site de l'ANTS Faire appel à un prestataire pour obtenir la carte grise de sa moto Des prestataires ont reçu l'autorisation du ministère de l'intérieur d'effectuer les demandes d'édition de carte grise ou de modification de carte grise. Ces prestataires peuvent être des plateformes disposant d'une équipe de spécialistes et d'outils numériques performants ou des garages, des concessionnaires ou encore des loueurs de véhicules. Les raisons de faire appel à un prestataire plutôt qu'à l'ANTS Comme le souligne la Cour des Comptes dans un rapport de 2020, les problèmes rencontrés avec l'ANTS sont nombreux: une procédure complexe, une assistance insuffisante, Par ailleurs, pour faire appel à un intermédiaire, aucun code n'est nécessaire.
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Un tel droit est ouvert, lorsque l'achat se fait à crédit ou à distance, auprès d'un professionnel. À savoir: si l'annulation de la démarche ANTS n'est plus possible sur le site, il convient de transmettre les justificatifs via l'onglet "autre demande", en cas de résolution amiable intervenant dans un délai de 30 jours ou en cas de résolution judiciaire. Si les parties se mettent d'accord pour annuler la vente après 1 mois, elles doivent remplir un nouveau certificat de cession (cerfa 15776). 3 - Comment supprimer une demande de carte grise sur l'ANTS en attente télédéclarant? Une demande mise en attente sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés peut être annulée en suivant ces différentes étapes: se connecter sur le site avec son identifiant et son mot de passe ou avec France Connect, un service d'authentification numérique mis en place par le gouvernement, se rendre dans son espace personnel, consulter les démarches en cours, sélectionner la démarche et cliquer sur le bouton "supprimer".
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Toutes les motos, y compris les mini-motos homologuées, doivent disposer d'une carte grise, d'un certificat d'immatriculation pour circuler légalement sur les routes. A défaut, le motard risque une contravention de 135 € et une immobilisation de son deux-roues. Sommaire 1 - L'ANTS pour faire une carte grise de moto 2 - Demander une carte grise pour sa moto: les alternatives au site de l'ANTS 3 - Comment faire une carte grise pour une moto? 4 - Comment obtenir une carte grise provisoire pour une moto? 1 - L'ANTS pour faire une carte grise de moto Le rôle de l'ANTS concernant la carte grise d'un deux-roues Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), l'Etat a délégué la gestion des cartes grises des motos et autres véhicules à l'ANTS, un acronyme signifiant Agence Nationale des Titres Sécurisés. En effet, depuis 2017, les demandes d'immatriculation ne peuvent plus être effectuées dans les sous-préfectures et dans les préfectures. Se connecter à l'ANTS pour une demande relative à la carte grise du deux-roues Pour demander une carte grise ou un duplicata en cas de perte ou de vol, pour mettre à jour les informations de la carte grise (changement d'adresse ou de propriétaire, par exemple), le propriétaire de la moto doit se connecter au site de l'ANTS.
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2/ Ensuite, après avoir obtenu la levée d'immobilisation de la police ou de la gendarmerie, vous devrez: écrire à Sur justificatif de votre situation et de votre identité, les modalités de remise du titre vous seront précisées.
Il est obligatoire d'immatriculer au nom de l'entreprise ce ou ces véhicules. Par ailleurs, les conducteurs de véhicules dans l'exercice de leurs fonctions doivent être dotés d'un permis de conduire professionnel et les voyages d'affaires nécessitent de présenter un passeport professionnel. Ces titres sont obligatoires dans l'exercice de certaines fonctions et leur non-présentation est sanctionnée par la loi française. La procédure de demande de l'un de ces titres doit donc faire l'objet d'une inscription auprès de l'ANTS Pro par les professionnels (indépendants, chefs d'entreprise)investis des mêmes obligations que les particuliers. Depuis la réforme Plan Préfectures Nouvelle Génération de 2017, toutes les procédures de demande de titres s'effectuent en ligne, aussi, les professionnels sont invités à créer un compte ANTS PRO. Faites votre démarche en ligne en quelques minutes Comment s'inscrire sur ANTS Pro au nom d'une entreprise? La création d'un compte sur ANTS Pro doit être effectuée par le représentant physique légal de l'entreprise puisqu'il n'est pas encore possible de créer un compte pour une personne morale sur le site.