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Transmettre les bulletins de salaire par simple courriel, vous place en situation de risque au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les sanctions encourues sont lourdes, sans parler des conséquences pour l'image des cabinets, bâtie avant tout sur la confiance. Pourtant, des solutions techniques simples permettent de se mettre rapidement en conformité, tant pour la production de bulletins que pour la gestion interne des ressources humaines. Qui est responsable? MAILS PROFESSIONNELS : FAUT-IL OBTENIR LE CONSENTEMENT ?. Que vous soyez employeur ou structure externe agissant sur instruction de celui-ci ( sous-traitant), vous êtes responsable du traitement des données personnelles qui vous sont confiées. En tant que tel, vous assurez la la sécurisation des données et devez faire face à des obligations lourdes: intégrer les principes relatifs à la protection des données dans chacun des services et outils proposés, garantir leur sécurité, mais aussi mettre à disposition les informations permettant de démontrer le respect des obligations RGPD, et enfin jouer un véritable rôle d'assistance, d'alerte et de conseil (notamment en cas d'exercice des droits découlant du RGPD par un salarié ou de violation des données).
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Ce serait dommage. Cela contribue à la relation de confiance entre le professionnel de santé et son patient. Toutefois, la vigilance s'impose. En tant que professionnel de santé (ou autre), vous êtes responsable de votre bout de la chaîne. RGPD et Emailing : le consentement de vos utilisateurs est clé. Et vous devez avoir un rôle d'information envers vos clients et partenaires, surtout si ceux-ci sont des particuliers, dans votre intérêt commun. Au minimum, n'envoyez pas de pièces jointes par e-mail à vos patients (et déconseillez-leur de le faire). Partagez-leur plutôt un lien sécurisé en utilisant de manière éclairée un système sécurisé (voir plus haut). Si vraiment le niveau de compétences numériques de votre interlocuteur rend trop compliqué le partage de fichiers par un lien, tant pis: envoyez-lui les documents par courrier postal, mais pas en pièce jointe à un e-mail. Le corps du message devrait contenir aussi peu de données sensibles que possible. Vous pouvez toujours rédiger votre message dans un document texte et le partager avec votre patient par un lien sécurisé.
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Quelles sont les sanctions en cas de non conformité? Rgpd et envoi de maillé. Le cabinet peut faire face à des sanctions pénales et/ou administratives, voir sa responsabilité civile engagée, mais aussi mettre en péril son image de tiers de confiance. Plusieurs infractions pénales sont en effet prévues par les textes en cas de non-respect des dispositions relatives aux données personnelles. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
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Attention Ce pouvoir de sanction est tout sauf théorique. Et contrairement à ce que l'on pourrait penser, il ne vise pas que les groupes internationaux du numérique. En juin 2019, une société de promotion immobilière a été condamnée à verser une amende de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données, entre autres, parce qu'aucune procédure d'authentification fiable pour l'accès aux documents clients n'avait été mise en place. Rgpd et envoi de mail co. En juillet 2019, une société d'assurances a dû verser 180 000€ pour atteinte à la sécurité des données de ses clients, la CNIL lui reprochant notamment de ne pas avoir imposé aux utilisateurs « d'utiliser des mots de passe plus robustes et [de] les transmettre en clair par courriel ». Enfin, la personne dont les données personnelles ont été violées peut obtenir réparation sur le terrain de la responsabilité civile, une responsabilité solidaire entre le responsable de traitement et le sous-traitant pouvant même être engagée si les rôles et responsabilités de chacune des parties ne sont pas définis clairement dans la lettre de mission.
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Nous sommes donc dans un degré d'obligation inférieur au recueil du consentement: le responsable du traitement n'a pas à prouver qu'il a obtenu le consentement préalable du professionnel, il doit prouver qu'il a bien délivré l'information. Rgpd et envoi de mail pour. Toujours est-il qu'une obligation, certes moins lourde que le recueil du consentement, pèse sur le responsable du traitement qui souhaite faire de la prospection par mail à destination de professionnels. La prospection professionnelle en principe soumise à l'information préalable Certains pourraient estimer qu'une adresse professionnelle n'est pas une donnée à caractère personnel: pourtant, dès que le nom et/ou le prénom de la personne physique y sont intégrés, une adresse mail professionnelle est bien considérée comme étant une donnée personnelle. Les adresses mail professionnelles entrent donc dans le champ d'application du Règlement. De plus, le Règlement dresse, à son article 6, la liste des fondements autres que le consentement de l'individu permettant de justifier le traitement de ses données personnelles: il s'agit de l'existence d'une relation contractuelle, du respect d'une obligation légale, de la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne, de l'exécution d'une mission d'intérêt public, ou de l'existence d'intérêts légitimes du responsable du traitement.
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Au moment de la collecte, informez vos clients sur ce que vous faites de leurs données. Insérez une rubrique « Protection des données », accessible et compréhensible par tous, dans vos conditions générales de vente. Prévoyez une mention d'information sur chaque formulaire de collecte (exemple: sur le bulletin de demande de carte de fidélité posé sur le comptoir du magasin). N'oubliez pas de leur fournir un moyen, simple et rapide, de vous contacter pour l'exercice de leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement. Si vous souhaitez louer ou partager leurs coordonnées avec des partenaires commerciaux, n'oubliez pas de demander à vos clients leurs préférences. Si cela concerne leurs coordonnées électroniques, vous devrez recueillir leur consentement, dont vous devrez garder la preuve. RGPD - Tous les modèles de messages d'information à utiliser - Technologia. Ne gardez pas indéfiniment les données. Prévoyez la suppression des informations en cas d'inactivité prolongée de vos clients (3 ans à compter de la fin de la relation commerciale). Vous devez toutefois conserver certaines données en raison d'obligations légales (notamment comptabilité, contentieux, etc. ).
Cette étape va sans doute représenter la perte d'un certain nombre d'entre eux. Ne paniquez pas! Au contraire! Voyez cela comme l'opportunité de resserrer les liens de votre communauté. Ou de faire le bilan de votre com passée. Vous pourrez demander à votre utilisateur de cocher une case, cliquer sur un bouton, ou le rediriger vers le fameux formulaire. Dans le cas d'un espace membre, vous pouvez proposer un pop-up ou un bandeau à l'utilisateur connecté pour valider son approbation. La déclaration CNIL disparaît La loi RGPD remplace un certain nombre de formalités de la CNIL, dont la fameuse déclaration qui était nécessaire pour utiliser des listes mails. L'info peut intéresser votre réseau?
Entrer au Sac à dos, c'est sortir de la rue! Entrer au Sac à dos, c'est sortir de la rue! Sac fait à montréal. Un centre unique, avec une approche humaine Situé dans l'arrondissement Ville-Marie, à Montréal, le Sac à dos aide des personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir à reprendre leur vie en main. Grâce à son approche ciblée et à des activités qui répondent aux besoins de ses usagers, le Sac à dos contribue à changer des vies. Permettre à chaque personne de se retrouver Une fois entrée au Sac à dos, chaque personne est prise en charge par une équipe d'intervention spécialisée et dévouée qui met tout en œuvre pour l'aider à se réinsérer et à retrouver sa place dans la société. Programmes et services les plus utilisés 17% Casiers d'entreposage NOS VALEURS Respect Collaboration Rigueur VOTRE DON NOUS PERMET D'OFFRIR PLUS DE SERVICES À MONTRÉAL En appuyant le Sac à dos, vous nous aidez à offrir des services aux personnes qui en ont le plus besoin: celles qui sont dans la rue ou à risque de le devenir.
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Atelier-Boutique à St-Henri Commencement d'une grande aventure! Annick poursuit donc, à sa façon, une tradition déjà bien présente dans le secteur Sud-Ouest de Montréal (St-Henri), connu depuis des générations pour ses nombreuses tanneries, dont Elpro International, spécialisée dans le cuir et les articles de voyage. Ce n'est donc pas par hasard qu'Annick y a ouvert son premier atelier-boutique... c'est ici que le temps s'arrête, et qu'elle donne vie à sa passion! Système breveté de lumières intégrées Arrêtez de chercher dans votre sac à main! Pour réinventer avec simplicité le sac à main, elle obtient le financement pour les prototypes, puis un brevet, grâce au soutien de spécialistes. Castonguay Électronique, un fournisseur local, est le partenaire idéal dans cette aventure. Sac fait a montréal http. Oeil Du Dragon Un choix éclairé! Le passage d'Annick à l'émission "Dans l'Oeil du Dragon" a été une très belle expérience pour elle et gagne en visibilité. C'est grâce à ce passage qu'elle se fait découvrir quelques mois plus tard par un investisseur privé.
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