Indemnisation Des Heures Complémentaires Des Agents Publics À Tnc | Cdg44: Merci Handy
Ce contingent comprend l'ensemble des heures supplémentaires, y compris celles effectuées la nuit, le dimanche et les jours fériés. Ce contingent peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, par exemple); le comité technique paritaire doit en être informé immédiatement. Cas particulier des agents relevant de la filière médico-sociale dont le corps de correspondance est le ministère de la défense et des invalides: (Sages-femmes, puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, puéricultrices, infirmiers, auxiliaires de puériculture, auxiliaires de soins) La notion d'heure supplémentaire de nuit correspond aux heures effectuées entre 21 heures et 7 heures. Indemnités pour travaux supplémentaires ihts et ifts. Le contingent maximal d'heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut excéder 15 heures (18 heures pour les infirmiers cadres de santé et les sages-femmes) Ce contingent peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire... ), le comité technique doit en être informé immédiatement.
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Heures Supplementaires Fonction Publique Territoriale
Les heures supplémentaires de nuit, majorées de 100%, sont les heures supplémentaires effectuées entre: 21h et 6h dans la Fonction publique hospitalière 22h et 5h dans la Fonction publique de l'État et la territoriale ou toute période consécutive de 7 heures entre 22h et 7h. Parallèlement, les heures supplémentaires effectuées les samedis et dimanches sont majorées de 66% (dimanches et jours fériés à la FPH), mais cette majoration ne se cumule pas avec la majoration pour heures de nuit.
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Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant les heures supplémentaires: De quoi s'agit-il? Qui est concerné? Heures supplémentaires fonction publique territoriale de corse. Quelle rémunération... De quoi s'agit-il? Un agent a une obligation de service; cette obligation de service doit s'exercer dans le cadre légal d'un nombre d'heures, défini en fonction d'une quotité par référence à la durée légale de droit commun de 1607 heures par an et selon un rythme hebdomadaire. Toutefois, à la demande de son chef de service, l'agent est susceptible d'exécuter ce nombre d'heures excédant l'organisation du temps de travail dans son service: il s'agit d'heures supplémentaires. Attention: Il est important de ne pas confondre heures complémentaires et heures supplémentaires, les heures complémentaires étant des heures excédant la quotité hebdomadaire pour des agents à temps non complet et dans la limite d'un temps complet. De sorte, au-delà de 35h/semaine, l'agent à temps non complet passe en heures supplémentaires.
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nouvelle législation: les clés pour Tout comprendre Horizontal Software, éditeur de logiciels RH, revient pour vous sur la loi éponyme des 1607 heures afin de vous aider à tout comprendre, ou presque, sur cet épineux sujet. Pour vous permettre de mieux vous situer dans les récentes évolutions de la législation qui ont conduit à la mise en place des 1607 heures, voici de manière synthétique les différents textes réglementaires qui ont régulaient jusqu'à présent le temps de travail de la Fonction Publique Territoriale ( FPT). 1607 heures: de janvier 1984 à aujourd'hui 26 janvier 1984, la loi n° 84-53 (article 7-1) impose aux Collectivités d'instaurer les règles relatives à la définition du temps de travail de leurs agents, en fonction des spécificités des missions exercées, dans les limites du cadre légal édicté par l'Etat. Heures supplémentaires fonction publique territoriale grille. 25 août 2000, le décret n° 2000-815 permet d'articuler l'aménagement ainsi que la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale mais également d'instaurer des garanties minimales sur le temps de travail.
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