Convocation À La Réunion Mensuelle Obligatoire Des Délégués Du Personnel - Document Et Modèle À Télécharger
Cette réunion nous apparait nécessai... Envie d'en lire davantage? Les délégués du personnel : comment ça fonctionne ?. Abonnez-vous La recommandation de l'auteur Nous vous conseillons de formaliser cette demande par écrit, notamment pour des questions de preuve. Ce modèle est inclus dans le dossier: Ce que dit la loi En plus des réunions mensuelles obligatoires, les délégués du personnel peuvent demander à être reçus collectivement par l'employeur en cas d'urgence (article L2315-8 du Code du travail). Ils peuvent également demander à être reçus soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter. Autrement dit, les délégués du personnel disposent de la faculté de provoquer une réunion en dehors de la réunion mensuelle obligatoire et ce, en cas d'urgence.
Réunion Mensuelle Des Délégués Du Personnel Scolaire
La jurisprudence est sans appel: le chef d'entreprise ne peut, sauf cas de force majeure, déroger à cette obligation. Attention: La force majeure est entendue de façon très restrictive par les juges. Réunion mensuelle des délégués du personnel paris. L'empêchement doit être dû à un évènement extérieur (c'est-à-dire totalement indépendant de la volonté de l'employeur), irrésistible (contre lequel rien n'aurait pu être fait), et imprévisible (qui n'aurait jamais pu être envisagé). Autant dire que les cas de force majeure ne sont que très rarement retenus, et que les congés payés n'en constituent pas un. L'employeur reste donc tenu de convoquer les élus tous les mois, même en période de congés payés: à défaut, il pourrait être poursuivi pour délit d'entrave. Outre la force majeure, le seul motif valable reste la volonté des délégués du personnel d'annuler la réunion: une fois la convocation adressée, il appartiendra aux élus de demander au chef d'entreprise (ou à son représentant) d'annuler ou de reporter la réunion à une date ultérieure.
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