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Oui, l'ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l'administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l'acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c'est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l'ancien propriétaire s'expose a une amende de 4ème classe: Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ Une amende majorée de 375€ Besoin d'un renseignement contactez le service carte grise: 43
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Nous établissons les cartes grises pour toutes les régions y compris la région Rhône-Alpes. Ne perdez pas une seconde, faites comme nos 200. 000 clients, calculez le prix de votre carte grise du département de la Haute-Savoie (74) et profitez de notre service zéro contrainte! Informations carte grise Service ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 Adresse de la Sous-préfecture de Thonon-les-Bains 21 rue Vallon 74203 Thonon-les-Bains Téléphone: 04 50 71 00 20 Prix de la carte grise Thonon-les-Bains - Haute-Savoie Le prix du cheval fiscal dans le département de la Haute-Savoie (74) est fixé par le Conseil Général de la région Rhône-Alpes. En 2014, le prix du cheval fiscal est de 43. 00 €. Sous prefecture thonon carte grise horaire décalé. Dans le département de la Haute-Savoie (74), il y a une exonération sur la taxe régionale de 50% pour les véhicules propres fonctionnant exclusivement ou non à l'énergie électrique, au gaz naturel, au GPL et de 50% pour les vehicules fonctionnant au Superéthanol E85. Bon à savoir Le certificat d'immatriculation (carte grise) peut être établi au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.
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Service des cartes grises de la Sous-préfecture de Thonon-les-Bains Adresse et horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Thonon-les-Bains Adresse Sous-préfecture de Thonon-les-Bains 21, rue Vallon BP 524 74203 Thonon-les-Bains Cedex Attention: Les préfectures ne traitent plus les dossiers de cartes-grise. Vous ne pouvez plus vous y rendre pour faire réaliser votre carte-grise. Votre demande doit se faire exclusivement en ligne. Sous prefecture thonon carte grise horaire pour. Horaires d'ouverture Le vendredi de 08:45:00 à 11:45:00 et de 13:30:00 à 16:00:00 Informations: (Attention: fermeture l' après-midi du 08 juillet au 30 août 2013) Le jeudi de 08:45:00 à 11:45:00 Le mardi de 08:45:00 à 11:45:00 et de 13:30:00 à 16:00:00 Contact Site: Email: Téléphone: +33 4 50 71 00 20 Fax: +33 4 50 26 67 57 Itinéraire vers la Sous-préfecture de Thonon-les-Bains Coordonnées GPS Longitude: 6. 4767937 Latitude: 46. 3724779 Prix de votre carte grise à la Sous-préfecture de Thonon-les-Bains 0 1 Chevaux fiscaux Prix 1/2 Voitures propre 43€ 21. 5€ 0€ 2 86€ 3 129€ 64.
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L'acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d'immatriculation à son nom son véhicule s'expose a une contravention de classe 4: Une amende forfaitaire de 135€. Une amende minorée de 90€. Une amende majorée de 375€. Préfecture de la Haute Savoie (74) - Carte grise Annecy & Certificat d'immatriculation. Une amende maximale de 750€. Immobilisation et mise en fourrière possibles En tant que vendeur suis-je obligé d'enregistrer la déclaration de cession? Oui, l'ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l'administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l'acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c'est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l'ancien propriétaire s'expose a une amende de 4ème classe: Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ Une amende majorée de 375€ Thonon-les-Bains est une commune française et sous-préfecture dans la Haute-Savoie dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Ses habitants sont appelés les Thononais et Thononaises, ils sont au nombres de 34 756 en 2017.
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Enfin pour toute demande de carte grise, des frais d'acheminement ainsi qu'une taxe de gestion sont ajoutées au prix total de la carte grise pour un montant respectif de 2. Sous prefecture thonon carte grise horaire france. 76 euros et 11 euros. Tarifs des cartes grises à Thonon-les-Bains en fonction de la puissance du véhicule Le calcul du coût d'une carte grise à Thonon-les-Bains dépend des points suivants: la taxe régionale (chevaux fiscaux multipliés par le tarif du cheval fiscal à Thonon-les-Bains) la taxe fixe d'un montant de 11€ la redevance d'acheminement de 2. 76€ une réduction de 50% de la taxe régionale est appliquée pour les véhicules de plus de 10 ans À noter: Les véhicules Hybrides, à Bioéthanol (E85) ou "Zéro émission" (électrique et hydrogène) circulant à Thonon-les-Bains bénéficient d'une totale exonération de la taxe fiscale, tout comme le reste de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Tableau du prix d'un certificat d'immatriculation à Thonon-les-Bains selon la puissance du véhicule (exprimée en Chevaux Fiscaux) ainsi que son ancienneté: Puissance fiscale du véhicule Coût carte grise – de 10 ans Coût carte grise + de 10 ans Détails calcul: (CV x 43.
00€) + 11€ + 2. 76€ (CV x 43. 00€)/2 + 11€ + 2. 76€ 3 CV 142. 76 € 78. 26 € 4 CV 185. 76 € 99. 76 € 5 CV 228. 76 € 121. 26 € 6 CV 271. 76 € 7 CV 314. 76 € 164. 26 € 8 CV 357. 76 € 9 CV 400. 76 € 207. 26 € 10 CV 443. 76 € 11 CV 486. 76 € 250. 26 € 12 CV 529. 76 € 13 CV 572. 76 € 293. 26 € 14 CV 615. Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains. 76 € 15 CV 658. 76 € 336. 26 € 16 CV 701. 76 € 17 CV 744. 76 € 379. 26 € 18 CV 787. 76 € Peut-on aller en préfecture afin de faire votre carte grise? Comme pour l'ensemble du territoire, les citoyens résidant à Thonon-les-Bains n'ont plus la possibilité de faire leurs démarches de cartes grises en se rendant à la préfecture ou sous-préfecture de la Haute-Savoie. Depuis Novembre 2017 elle n'est plus habilitée à gérer les dossiers de cartes grises. De ce fait, si vous souhaitez demander une carte grise, la seule solution: utiliser les services en ligne d'un prestataire habilité. Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en Novembre 2017, vous n'avez plus besoin de se déplacer à la préfecture de Thonon-les-Bains pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule.