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Les conditions sont les suivantes: le véhicule doit être conduit par le représentant légal de ce mineur et; il doit s'agir du seul véhicule de la famille. L'association de ces deux conditions est nécessaire et suffisante. Credit pour invalide belgique francais. Aucune preuve supplémentaire concernant la nature des trajets pour lesquels le véhicule est utilisé par le représentant légal ne peut être exigée. Cet assouplissement sera maintenu jusqu'au moment où la personne concernée bénéficiera soit de l'allocation de remplacement de revenus soit de l'allocation d'intégration visée par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (Moniteur belge du 1er avril 1987). Hormis ces situations dans lesquelles une tolérance est logiquement justifiée, toute autre utilisation du véhicule en l'absence de la personne invalide ou handicapée ne répond pas aux objectifs qui ont prévalu à l'instauration du régime de faveur ici visé. Un usage impropre du véhicule entraîne donc la perte des avantages fiscaux.
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Ce n'est pas à nous qu'il faut poser cette question puisque notre réponse serait limpide; oui, EN PRINCIPE, rien n'empêche que vous obteniez un prêt MAIS c'est la banque et elle SEULE qui décide si vous êtes solvable ou pas! Par ailleurs, le vocabulaire employé ne convient pas; une indemnité d'invalidité n'est pas et ne sera jamais un salalire, a fortiori garanti!! !
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Votre rémunération annuelle totale n'excède pas 53. 900€. Vous êtes domicilié sur le territoire belge, sans être propriétaire ou usufruitier d'un autre bien immobilier. Vous n'êtes pas en médiation de dette judiciaire ni fiché à la BNB (Banque Nationale de Belgique). Les modalités du crédit social en Belgique En cas d'obtention du crédit social en Belgique, vous devrez vous engager à: Acheter un bien dont la valeur n'excède pas 223. 000€ (ou 301. 000€ dans les communes connaissant une importante pression immobilière). Habiter dans ce logement jusqu'à l'échéance du prêt. Vous acquitter du montant intégral de votre emprunt si vous revendez votre habitation. Contracter une assurance-vie et une assurance incendie. Souscrire une hypothèque de premier rang sur le logement. Credit pour invalide belgique http. Céder la part saisissable du revenu si le remboursement n'est pas effectif. Ces conditions et modalités sont déterminées par: La SLRB (Société du Logement de la Région Bruxelloise) pour Bruxelles-Capitale La VMSW (Vlaams Maatschappij voor Sociaal Wonen) en Flandre La SWL (Société Wallonne du Logement), ou société wallonne du crédit social, en ce qui concerne la Wallonie.
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Ce prêt peut financer jusqu'à 80% des dépenses d'amélioration avec un montant maximum de 1 067, 14 €. Son taux d'intérêt est de 1%. Le prêt à l'amélioration de l'habitat est remboursable sur 3 ans maximum. Handicap & invalidité - Avantages fiscaux sur les véhicules - Citoyen. Le formulaire de demande de prêt est disponible en ligne. Une fois le formulaire complété et enregistré (au format pdf, jpg ou jpeg), vous pouvez l'envoyer par mail à votre CAF à l'adresse suivante: [email protected] (en remplaçant XX par le numéro de votre département). Prêt travaux pour l'adaptation du logement des personnes handicapées Les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés ainsi que leurs ascendants ou descendants peuvent bénéficier d'un prêt pour effectuer des travaux dans un logement dont ils sont propriétaires et qui est destiné à être occupé, à titre de résidence principale, par une personne présentant un handicap. Ce prêt, proposé par Action Logement, permet de financer les travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées visés à l' annexe III de l'arrêté du 30 décembre 1987.
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