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Vous venez de recevoir le rapport d'expertise médicale de la compagnie d'assurance. Vous savez que ceci est important. C'est souvent la première étape-clé pour la détermination du montant de l'indemnisation du préjudice corporel. Or, vous avez le sentiment que tout a été sous-évalué. Vous pensiez vraiment pourtant que l'assurance se préparait à une réparation du préjudice subi bien supérieure. Pouvez-vous contester cette expertise mandatée par l'assureur tout(e) seul(e)? Contester un rapport d'expertise: ce dont on parle ici Précisons bien les choses. Comment contester une expertise médicale al. Cet article ne traite pas du cas où la procédure judiciaire est déjà bien avancée et où le rapport d'expertise dont il est question est celui demandé par le juge. Il s'agit alors d'une expertise judiciaire. Ce cas de contestation-là est un peu plus complexe et il a été traité dans cet article consacré à la contre-expertise judiciaire (pour bien comprendre la différence entre les deux types de rapports, on pourra lire aussi cet article). Bien délimiter les choses Le vocabulaire est en effet important.
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Intérêt d'obtenir une expertise nouvelles en matière judiciaire et que la mission d'expertise pourra être davantage adapté aux lésions de l'accidenté. De la même manière cette expertise va être mise en œuvre sous le contrôle d'un magistrat ce qui est une garantie supplémentaire pour la victime. Faut-il obtenir une nouvelle expertise ou un complément d'expertise. Comment demander à un juge une nouvelle expertise médicale lorsqu'on souhaite contester les conclusions de l'expert - Résolue. En fonction des contestation faite sur le rapport d'expertise, il pourrait être d'un point de vue stratégique plus intéressant d'obtenir soit une nouvelle expertise soit une expertise complémentaire. La nouvelle expertise appelle une contre-expertise. Il s'agit dans ce cadre-là de mettre en avant des manquements très important de la part de l'expert. Votre avocat en droit médical a des compétences qui lui permettra, si vos droits n'ont pas été respecté par l'expert, de pouvoir obtenir une contre-expertise. Attention ceci n'est pas une chose aisée. En effet il vous appartient d'apporter des éléments de preuve pour contester le rapport querellé.
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Qu'est-ce qu'une contre-expertise médicale judiciaire? La contre-expertise médicale judiciaire est ordonnée par le juge suite à la demande de l'une des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire. Comment contester une expertise médicale à la procréation. Bon à savoir: l'assistance d'un avocat dans le cadre d'une procédure judiciaire peut être judicieuse afin d'augmenter vos chances d'obtenir la meilleure indemnisation possible. Dans quelles conditions est-il possible de recourir à une nouvelle expertise médicale? Il est possible de recourir à une nouvelle expertise médicale. C'est notamment le cas si la force probante d'une première expertise médicale est remise en question. Diverses hypothèses permettent de recourir à une nouvelle expertise médicale: S'il existe des discordances entre les constatations des experts au sein du rapport d'expertise médicale; Si les conclusions du rapport d'expertise médicale sont confuses; S'il y a des erreurs dans la chronologie des faits présentés par les experts dans le rapport d'expertise médicale, etc.
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Vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation. Saisir la commission de recours amiable (CRA) Vous voulez contester une décision d'ordre administratif prise par votre caisse d'assurance maladie? Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de votre caisse d'assurance maladie de vous rembourser des soins ou de vous verser des indemnités journalières. Contester une décision : vos droits et démarches | ameli.fr | Assuré. Vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie. La procédure est simple et gratuite. Adressez votre demande par simple lettre à la CRA de votre caisse d'assurance maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez. La CRA statue sur pièces; vous ne serez pas convoqué. La décision vous sera notifiée par courrier, qui mentionnera les voies et délais de recours. Si la CRA rejette votre demande, vous pouvez, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, saisir le tribunal judiciaire (pôle social).
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Le TJ compétent est spécialement désigné et dépend votre domicile. Son adresse est mentionnée s'il y a lieu, sur l'accusé de réception ou la décision de la CRA ou CMRA, et par la caisse.
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Rien ne doit être oublié pour que la différence puisse être correctement évaluée. Afin que l'on puisse ensuite indemniser justement et procéder à un chiffrage correct. Toutes les questions sont importantes. S'agissait-il d'un accident de la route? Comment avez-vous été accidenté? Y a-t-il traumatisme crânien? Quelles sont les souffrances endurées? Y a-t-il risque d'aggravation? Y-a-t-il un besoin en aide par tierce personne? Un retentissement professionnel? On peut en citer d'autres… Votre avocat saura penser à tout. Comment contester une expertise médicale sa. En pratique Lorsque j'interviens pour représenter quelqu'un, je demande tout simplement à l'assureur de mandater son médecin-conseil, et je l'informe que mon client sera assisté par un médecin-conseil dont je donne le nom et les coordonnées. Ainsi l'assureur informe son propre médecin-conseil afin qu'il ait lui-même mission pour examiner la victime avec son confrère. On gagne ainsi du temps et de la qualité dans l'expertise menée, puisque, dès le départ, elle va s'effectuer avec la représentation des deux parties concernées.
Votre demande doit indiquer l'objet de votre contestation, ainsi que le nom et l'adresse de votre médecin traitant. cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Délai Vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date de notification de la décision contestée. Examen de la demande Désignation du médecin expert Le médecin expert est désigné d'un commun accord par votre médecin traitant et le médecin conseil de la CPAM (ou, à défaut d'accord, par le directeur général de l' ARS). La caisse adresse au médecin expert la demande d'expertise et un protocole définissant la mission qui lui est confiée. Examen médical L'expert vous convoque pour un examen médical dans les 5 jours suivant la réception du protocole. Il en informe votre médecin traitant et le médecin conseil pour qu'ils puissent éventuellement y assister. Conclusion et rapport d'expertise L'expert communique ses conclusions dans les 48 heures au médecin traitant et au service médical de votre caisse. La CPAM peut elle contester les conclusions de l'expertise médicale ? - Résolue. Il vous les communique aussi si le litige concerne un accident du travail ou une maladie professionnelle.
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