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A titre d'exemple: pour une téléprocédure d'immatriculation lancée en décembre 2020 et finalisée par le centre d'expertise et de ressources titres en janvier 2021, ce seront bien les montants (ex: taxe régionale) et les barèmes ( ex: malus CO2) de 2021 qui s'appliqueront sur le véhicule, et non les montants de 2019. Cette règle a été inscrite par le législateur au nouvel article 1011 du code général des impôts, qui disposera dans sa rédaction en vigueur dès le 1 er janvier 2021: « Le fait générateur des taxes mentionnées au I du présent article est constitué par la délivrance du certificat et la taxe devient exigible lors de cette délivrance. » Exonération et gratuité de la carte grise auto Carte grise Il existe certains types de demande et situations où des exonérations de taxes sont accordées. Les voitures propres (électriques, hybrides, roulant au carburant écologique) peuvent bénéficier de 50% ou 100% d'exonération sur la taxe Y1 dans certaines régions. Pour corriger une erreur de saisie ou lors des 3 premiers changements d'adresse, la redevance d'acheminement est exclue du prix du certificat d'immatriculation auto.
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2 - Carte grise et puissance fiscale: quel est le prix d'un cheval fiscal? Le prix du cheval fiscal varie fortement selon les régions (tarifs 2022): Auvergne-Rhône-Alpes: 43 € Bourgogne-Franche-Comté: 51 € Bretagne: 51 € Centre-Val de Loire: 49, 80 € Corse (la région la moins chère): 27 € Grand-Est: 48 € Hauts-de-France: 33 € Île-de-France: 46, 15 € Nouvelle-Aquitaine: 41 € Normandie: 35 € Occitanie: 44 € Pays de la Loire; 48 € Provence-Alpes-Côte d'Azur (la région la plus chère): 51, 20 € Guadeloupe: 41 € Guyane: 42, 50 € La Réunion: 51 € Martinique: 30 € Mayotte: 30 €. À savoir: le prix du cheval fiscal 2022 est resté le même qu'en 2021, sauf dans la région Grand-Est, où il est passé de 42 à 48 €. Cette hausse s'est accompagnée, dans cette région, de la fin de l'exonération pour les véhicules dits propres. 3 - Les exonérations de la taxe régionale sur la carte grise Les exonérations pour certaines catégories de véhicules Les véhicules agricoles ou forestiers, les cyclomoteurs, ainsi que les remorques sont dispensés du paiement de la taxe Y1.
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À la rubrique Y du certificat d'immatriculation, la carte grise désormais délivrée au format européen, figurent les taxes réglées pour son émission. La taxe la plus élevée est bien souvent la taxe Y1, la taxe régionale sur la carte grise. 1 - Comment est calculé le prix de la taxe Y1 sur la carte grise? Le tarif de la taxe Y1 de la carte grise est calculé en tenant compte de 4 critères: le type de véhicule, l'âge de la voiture, le tarif du cheval fiscal (CV), ce tarif étant voté chaque année par le conseil régional du lieu de résidence du propriétaire, le nombre de chevaux fiscaux, tel qu'il figure à la case P6 de la carte. En effet, la taxe Y1 se calcule en multipliant le tarif du cheval fiscal par la puissance fiscale (nombre de CV) et en appliquant les réductions selon le type et l'âge. À savoir: les autres taxes sur la carte grise sont la redevance d'acheminement, les frais de gestion, la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, la taxe CO2 et le malus au poids.
En effet, avec le temps, votre voiture perdra de sa valeur et le surcoût lié à une assurance tous risques ne sera plus compensé par le montant des remboursements en cas de sinistre. Vérifiez donc la date à laquelle vous avez acheté votre voiture sur son certificat d'immatriculation. Si c'était il y a plus de 5 ans, vous allez pouvoir réaliser des économies sur votre assurance auto en optant pour une formule intermédiaire (assurance auto au tiers plus). Vous pouvez conserver la garantie responsabilité civile obligatoire et des options telles que les garanties vol, incendie, bris de glace. L'assurance auto au tiers plus est destinée plutôt aux propriétaires de voitures anciennes avec une faible valeur marchande, aux jeunes conducteurs, aux conducteurs malussés et aux personnes qui possèdent une voiture immobilisée. Elle propose une couverture améliorée par rapport à l'assurance auto au tiers. Elle vous donne accès à des garanties qui ne sont pas disponibles dans la formule de base. Elle cible le même type de profils que la formule au tiers, à savoir les jeunes conducteurs qui payent très cher pour se couvrir et les propriétaires de voiture avec une faible valeur marchande (exemple: un véhicule ancien avec une côte argus inférieure à 5000 euros).