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Cartographie Données mises à jour le: 01/04/2022 Des indicateurs cartographiés sur la nature juridique, la nature fiscale, la population et les compétences des EPCI à fiscalité propre sont mises à disposition pour les départements, les régions et la France. Pour consulter une carte et exporter les données mobilisées pour sa construction, veuillez sélectionner au préalable l'échelle géographique concernée puis sélectionner la carte dans un deuxième temps. Vous avez également la possibilité de télécharger les contours des EPCI à fiscalité propre au format shapefile pour utilisation sur votre SIG en cliquant sur ce lien.
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La loi de finances pour 2021 vient prolonger le dispositif d'exonération ZRR pour deux années supplémentaires. EURE : Carte, plan departement de l' Eure 27. Les communes classées en ZRR peuvent donc bénéficier de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2022. Deux arrêtés fixent la liste des communes classées en ZRR: l'arrêté du 16 mars 2017 fixe en son annexe 1 la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017 et en son annexe 2 les communes de montagne qui sortent du classement ZRR mais qui peuvent bénéficier de l'exonération ZRR jusqu'au 31 décembre 2022; l'arrêté du 22 février 2018 complète la liste des communes classées en ZRR en y ajoutant au 1er avril 2018 plusieurs communes de l'Aveyron (annexe 1). Ce même texte réintègre en son annexe 2 les communes sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2022. > Arrêté du 16 mars 2017 - format: PDF - 0, 60 Mb Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale: > Arrêté modificatif du 22 février 2018 - format: PDF - 0, 14 Mb
Chiffres clés Population 242 896 habitants Superficie 5 849 km² Code département 19 Cheflieu Tulle (19000) Arrondissements 3 Cantons 37 Communes 286
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