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Avant toute chose, pensez à vérifier si le véhicule est toujours sous garantie constructeur. Dans un second temps et si vous avez acheté auprès d'un professionnel, vous pouvez disposer, selon le contrat conclu, d'une garantie commerciale. Tel sera souvent le cas si l'achat a été réalisé auprès d'un concessionnaire automobile. Dans ce cas rapprochez-vous du professionnel, ou d'un avocat le cas échéant, afin de savoir si le contrat conclu comprend une garantie commerciale, et si celle-ci couvre la panne en question. Réparation voiture à proximité de chez vous - AlloVoisins. Quoi qu'il en soit, si l'achat s'est effectué auprès d'un professionnel, vous disposez de la garantie des vices cachés. Toute clause limitant cette garantie est INTERDITE (hormis le cas où vous êtes, vous aussi, professionnel). Si vous achetez auprès d'un particulier, vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés mais celle-ci a pu être exclue par la déclaration de cession du véhicule. Néanmoins, en cas de mauvaise foi avérée du vendeur, vous conservez la possibilité d'agir.
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à le rembourser. Les critères d'éligibilité, ainsi que le montant prêté dépendent des Caf. Mais sachez qu'il est exclusivement réservé aux allocataires avec des ressources modestes qui se retrouvent à faire face à une situation ponctuelle préoccupante. Pour obtenir un prêt d'honneur de la Caf, il faut impérativement passer par un travailleur social. Reparation voiture entre particulier html. Aucune démarche ne peut être réalisée depuis votre espace personnel sur le site de la Caf. Il convient donc de contacter la Caf dont vous dépendez afin de fixer un rendez-vous. Tout savoir sur le prêt d'honneur Caf Le micro-crédit personnel ou micro-crédit social est à envisager pour les personnes qui ne peuvent bénéficier d'aucun autre aide pour réparer leur voiture, et ce d'autant plus si elles n'ont pas accès au système bancaire dit « classique ». Le micro-crédit est un prêt à taux réduit dont le montant varie entre 300€ et 5 000€ (voire 12 000€ dans certains cas) et dont le remboursement s'étale sur 5 ans maximum. Pour être éligible à ce dispositif, vous devrez prouver que ce crédit est en lien avec votre insertion professionnelle (voiture indispensable pour trouver ou aller au travail par exemple) ou qu'il permet d'améliorer considérablement votre situation familiale ou personnelle.
Attention, si vous êtes vendeur professionnel, les règles en matière d'exclusion de garantie sont différentes: Si vous vendez à un particulier, toute clause d'exclusion de garantie des vices cachés est nulle. Si vous vendez à un professionnel, vous pouvez insérer une clause d'exclusion de garantie, vous prémunissant d'une action en garantie des vices cachés. Action en garantie des vices cachés, que peut obtenir l'acheteur? Si le vice caché est avéré, l'acheteur a le choix entre la restitution du prix de vente contre remise du véhicule et la diminution du prix de vente à hauteur des réparations. Reparation voiture entre particulier edf. Vous pouvez également être condamné au remboursement des frais d'avocats et d'expertises versés par la partie adverse. De plus, s'il apparaît que vous étiez au courant du vice affectant le véhicule, l'acheteur pourra également solliciter des dommages et intérêts (Attention: si vous êtes vendeur professionnel, vous serez réputé avoir eu connaissance de ce vice). Vous êtes acheteur: Le véhicule est tombé en panne peu de temps après la vente, que faire?
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Les documents obligatoires à fournir un certificat de cession (formulaire Cerfa 13754*02) en trois exemplaire qui devront être remplis et signés tous les trois, le certificat d'immatriculation (la « carte grise »). Dès le règlement effectué par l'acheteur, il vous suffit de barrer la carte et de noter « vendu le », suivi de la date et de l'heure de la transaction, et de votre signature. Vous êtes ainsi dégagé de toute responsabilité, vous n'êtes plus le propriétaire de ce véhicule, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours: il certifie que votre véhicule n'est pas gagé (ce qui vous interdirait toute vente), le procès-verbal du contrôle technique ayant moins de 6 mois. Les documents non-obligatoires mais utiles Certains documents ne sont pas à fournir obligatoirement. Dépannage auto entre particuliers. Pensez tout de même à les présenter à l'acheteur, cela prouvera une totale transparence de votre part et pourra faciliter la transaction. Par exemple: pensez à fournir à l'acheteur le carnet d'entretien et toutes les factures d'entretien ou de réparation.
L'essentiel. ➜ Ce que dit la loi: - Les articles L326-1 et suivants du Code de la route définissent les conditions d'accès à la profession d'expert automobile. Ces conditions garantissent la neutralité, l'intégrité et l'expertise du professionnel. - Les articles L327-1 et suivants du Code de la route déterminent les modalités de l'expertise automobile en cas de dommages aux véhicules indemnisables par l'assureur. ➜ Procédure simplifiée: vous permet de missionner des experts automobiles agréés partout en France, dans le cadre d'une expertise unilatérale ou contradictoire. En cas de désaccord persistant, vous permet d'adresser une mise en demeure à votre adversaire - assureur, vendeur particulier ou professionnel - à vous indemniser. Reparation voiture entre particulier ccp. Si les recours amiables ne suffisent pas, notre service vous permet de saisir le Tribunal compétent, seul ou assisté par un avocat. COMMANDER UNE EXPERTISE Les situations de recours à un expert automobile Vous pouvez recourir à un expert auto dans les situations suivantes: Identifier un vice caché avant l'achat d'un véhicule d'occasion Vous avez acheté un véhicule d'occasion, et une panne survient peu après la transaction.
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Tout savoir sur les garages associatifs La réparation de voiture par le FASTT pour les intérimaires Bien connu des intérimaires pour louer une voiture, le FASTT est également là pour vous permettre de faire réparer votre voiture à prix avantageux. L'organisme a mis en place un réseau de garages partenaires à travers toute la France afin que vous puissiez continuer à accepter des missions. Pour profiter de ces partenaires, il vous faudra simplement respecter certains plafonds de ressources. Vente de voiture entre particuliers : les obligations du vendeur. Le formulaire est disponible directement en ligne sur le site du FASTT. Tout savoir sur le FASTT L'APRE pour les bénéficiaires du RSA L'APRE ou Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi est une aide départementale offerte aux personnes percevant le RSA et qui sont à la recherche d'un emploi. Elle peut notamment prendre en charge les frais liés à votre voiture (réparation, achat, assurance…) si celle-ci vous est indispensable pour trouver un travail. Son montant ainsi que les démarches pour en bénéficier dépendent du Conseil Général.
Il est à noter que la vérification du vice caché nécessite l'intervention d'un expert. Ainsi, il sera possible de détecter l'origine exacte de la panne ou du dysfonctionnement. Bon à préciser: La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés doit se faire dans les 2 ans à partir de la découverte du défaut. À l'issue de la procédure, le vendeur peut être contraint à rembourser totalement ou partiellement la voiture. Points clés à retenir Une garantie légale prévue par le Code civil permet à un acheteur d'attaquer un vendeur pour vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis. Une expertise est indispensable pour démontrer le vice caché et déterminer son origine exacte. Comment faire appliquer la garantie de conformité? Dans cette option, il est question de prouver l'existence de défauts de conformité. Ceux-ci doivent apparaitre dans un délai de 6 mois à partir de l'achat du véhicule pour que la garantie de conformité soit applicable. La non-conformité d'une voiture d'occasion est définie par 3 critères cités dans la liste ci-dessous.