Huissier De Justice Annemasse Il
Huissier De Justice Annemasse Paris
Nombre de demandes traitées à Annemasse et à proximité 235 Problématique du recouvrement de créance: On vous doit de l'argent en tant que créancier et vous n'avez pas été payé? l'une des solutions pour récupérer les sommes auprès du débiteur est de faire appel à un huissier de justice. Grâce à lui, vous aurez la garantie de la bonne application des règles en matière de recouvrement de créances, et vous bénéficierez de la faculté de bénéficier de garanties solides en matière de preuve dans le cas d'un possible recours judiciaire. La loi nous confirme que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" selon l'article 1103 nouveau du Code civil. Les parties sont tenues par leurs engagements réciproques, à défaut le débiteur pourra être condamné à verser des dommages et intérêts selon l'article 1231-1 nouveau du Code civil. Par ailleurs, les articles 56 et 58 du Code de procédure civile obligent le créancier à essayer un recouvrement amiable avant d'engager une procédure judiciaire.
Huissiers à Annemasse (74100) Besoin d'un huissier de justice? Nos huissiers peuvent intervenir pour une signification, un recouvrement, ou pour établir un constat à Annemasse. Sur vous avez accès à la liste de nos huissiers installés dans le département de Haute-Savoie (74), qui sont accessibles directement en ligne sur notre site. Vous pouvez prendre rdv en ligne, demander un devis pour les procès-verbaux de constat ou transmettre un acte à signifier en quelques clics. La compétence territoriale des huissiers change pour les actes réglementés et non réglementés. Pour les actes réglementés comme le recouvrement judiciaire, ils couvrent le ressort de leur cour d'Appel, ici donc les départements de la Haute-Savoie (74) et de la Savoie (73). Pour les actes non réglementés comme le constat d'huissiers de justice, les études peuvent officiellement intervenir sur tout le territoire français. Cependant les huissiers favorisent les déplacement dans une zone locale pour simplifier leur organisation.