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Le dispositif Pinel est une mesure incitative pour investir dans l'immobilier neuf en vue de le louer pendant 6, 9 ou 12 ans. Il est destiné pour la location nue des biens neufs ou en cours de construction. Il ne faut pas en abuser, car il y a des règles strictes qui fixent l'immobilier Pinel et le statut de LMNP (Location Meublée Non Professionnelle). Est-il possible ou non de louer une surface meublée avec la loi Pinel? La loi Pinel est destinée à la location nue Si vous avez opté pour l'investissement Pinel, et que vous voulez, pour plus tard, proposez vos biens en location meublée. Sachez, que c'est strictement interdit avec le dispositif Pinel, surtout si vous avez une résidence située près d'une station balnéaire. Ce régime vise uniquement les biens immobiliers qui servent à titre de résidence principale et en location nue. Dans le cas où vous forcez la main et tentez la location meublée, dans une zone à forte affluence touristique. En cas de contrôle, vous risquez de tout perdre et devez rembourser les avantages fiscaux déjà perçus.
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Le profil du locataire De son côté, le locataire doit remplir certaines conditions. Impossible par exemple de profiter d'une location loi Pinel pour une résidence secondaire. Le logement doit clairement être loué en résidence principale. Si vous souhaitez bénéficier d'un bien neuf ou rénové pour un loyer limité, il vous faudra également disposer de votre propre foyer fiscal. Néanmoins, la loi ouvre certaines possibilités. Vous êtes imposé au sein d'un autre pays? Ce n'est pas un problème puisque le fisc accepte les avis d'imposition qui proviennent de l'étranger. Vous êtes l'enfant ou le parent du propriétaire du logement? Ce n'est pas un problème non plus dans le sens où la loi Pinel prévoit la possibilité de louer tant à ses ascendants qu'à ses descendants. Le plafond de ressources Mais le principal critère pour espérer intégrer la loi Pinel en locataire, c'est le plafond de ressources. Le gouvernement souhaitant, par ce dispositif, faciliter la location de biens pour les personnes aux revenus intermédiaires — des revenus qui ne permettent d'accéder ni au logement social ni à des logements décents dans des zones sous tension immobilière — il a déterminé des plafonds de revenus locataires loi Pinel.
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De plus, le montant des 300. 000 € est un plafond annuel. Aussi, il n'est pas possible d'acheter plus de 2 biens immobiliers en Pinel par année d'imposition. La limitation des zones rentables La difficulté à trouver une agglomération rentable pour un investissement locatif en Pinel due à la limitation géographique est également un inconvénient. Effectivement, le dispositif s'applique uniquement dans les zones tendues. Or ces zones géographiques correspondent souvent à des communes où le prix de l'immobilier est élevé. Le montant des loyers "libres" est souvent très largement au-dessus des plafonds fixés par le dispositif Pinel. Avec un prix d'achat élevé et des loyers plus faibles que la moyenne, l'investissement est difficilement rentable. Néanmoins, avec un peu de recherches, il est possible de trouver des zones qui offrent un bon rendement locatif, même dans le cadre de la loi Pinel. Il s'agit généralement des villes de province ou des communes de la banlieue parisienne. Impossible de reporter la réduction fiscale Nous l'avons vu, la réduction fiscale accordée avec la loi Pinel est un bel atout.
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Le taux de réduction annuelle est de 2% du prix d'achat, soit au total: 12% de réduction d'impôt pour une location d'au moins 6 ans; 18% de réduction d'impôt pour une location d'au moins 9 ans. Au cours de cette période, l'investisseur peut choisir de prolonger la durée d'engagement par périodes de 3 ans. Au total, la durée de location en Pinel est limitée à 12 ans. Bon à savoir: le taux de réduction annuelle est réduit à 1% par an à partir de la 10ème année. Le pourcentage de remise fiscale maximale est donc de 21% pour une mise en location obligatoire sur 12 ans. Exemple: pour un logement d'une valeur de 100 000 € loué sur 12 ans, les réductions d'impôts seront les suivantes: 2 000 € par an pendant 9 ans (années 1 à 9); 1 000 € par an pendant 3 ans (années 10 à 12). Un financement sans apport personnel Un autre avantage non négligeable du dispositif Pinel est de pouvoir contracter un emprunt bancaire sans apport personnel. En effet, l'investisseur prévoit d'encaisser des loyers mensuellement au minimum pendant la période d'engagement.
La résidence peut aussi servir en location aux étudiants de l'université. Ces solutions sont avantageuses, à condition de tirer profit de revenus pendant la durée du contrat de bail. Read more articles