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Si vous désirez acheter une plaque Attention au Chien, cliquez ici. Plaque Attention au Chien: un avertissement utile et responsable Il n'est pas obligatoire de signaler la présence d'un chien dans votre propriété. Néanmoins, un panneau ou une plaque Attention au chien est une signalisation de sécurité (mais aussi de dissuasion) importante et fortement conseillée qui peut s'avérer salvatrice en cas d'accident. Nous allons vous expliquer pourquoi, et comment. Panneau attention chien obligatoire de. Cas concrets de l'absence de signalisation de la présence d'un chien dans une propriété En vertu de l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire d'un chien est tenu responsable de tous les dégâts que peut causer son animal, qu'il s'agisse de blessures physiques, ou de dégâts matériels. Dans le cadre de la présence d'un chien dans une propriété privée, c'est notamment le cas si le maître n'a pas averti de la présence de l'animal, mais aussi s'il n'a pas fermé sa propriété. En cas d'absence totale de signalisation d'un chien sur votre propriété et de l'attaque d'un intrus par l'animal et ce, même s'il y a effraction de votre domicile (donc que la propriété eut été prouvée close), les juges appliquent strictement la loi et malheureusement, la responsabilité du propriétaire du chien est strictement engagée, que la personne attaquée sur la propriété ou y ayant subi des dégâts matériels y ait été invitée ou non.
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Certains assureurs ne couvrent pas les frais occasionnés par les chiens si il n'y a pas ce panneau qui les annoncent... Sujets similaires Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
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La cour d'appel lui avait donné raison. Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a considéré que le comportement de la victime ne présentait pas, pour le propriétaire du chien, un caractère imprévisible et irrésistible pouvant l'exonérer de sa responsabilité. Panneau attention chien obligatoire sur le site. Selon le code civil, en effet, le propriétaire de l'animal est responsable du dommage qu'il cause. Pour la jurisprudence, cette responsabilité ne disparaît qu'en cas de faute de la victime présentant les caractères de la force majeure (c'est-à-dire l'imprévisibilité et l'irrésistibilité). Pour en savoir plus: Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2014, N° Pourvoi: 13-15. 528 Personne responsable d'un dommage, d'un préjudice Code civil - Article 1385
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En dehors du principe de l'affichage, il a été retenu une responsabilité (je ne sais plus si c'était un partage de responsabilité ou une responsabilité intégrale) à l'encontre du propriétaire d'un chien lorsqu'un enfant qui était en vélo, a pris peur car le chien aboyait de manière agressive, et est tombé en voulant rejoindre ses parents. Le comportement anormal du chien a été retenu. Re: Panneau "attention au chien" Calou Mer 13 Avr - 18:20 Nanou a écrit: En dehors du principe de l'affichage, il a été retenu une responsabilité (je ne sais plus si c'était un partage de responsabilité ou une responsabilité intégrale) à l'encontre du propriétaire d'un chien lorsqu'un enfant qui était en vélo, a pris peur car le chien aboyait de manière agressive, et est tombé en voulant rejoindre ses parents.
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