La Loi Carrez Et Son Application : Cas De La Vente D'Une Maison Individuelle - Chambre Funeraire Vaison La Romaine France Map
La loi Carrez, ou Diagnostic loi Carrez, vise à réguler le calcul de la superficie d'un bien mis à la vente afin de protéger les futurs propriétaires. Mais quels sont les biens concernés? La loi Carrez s'applique-t-elle aux maisons individuelles? Loi Carrez maison, dans quels cas? Le diagnostic loi Carrez maison n'est pas toujours obligatoire. L'application de la loi Carrez dépend effectivement du type de bien et de sa superficie. Maisons en copropriétés horizontales Le diagnostic loi Carrez s'applique exclusivement aux ventes de lots en copropriété horizontale, à condition que la surface du bien mis en vente soit supérieure à 8 m². On appelle « copropriété horizontale » un ensemble de maisons ou de pavillons individuels bâtis sur un terrain indivisible et commun aux copropriétaires. L'usage du bien importe peu: la loi Carrez s'applique aussi bien aux habitations qu'aux locaux d'activité commerciale ou professionnelle. La superficie privative du bien en copropriété mis à la vente doit figurer sur la promesse de vente ainsi que sur l'acte de vente, au risque de voir celui-ci annulé.
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Il suffit d'effectuer une recherche avancée en entrant l'adresse du bien concerné sur le site web officiel de l'annuaire des copropriétés. Lire aussi: Copropriété: parlons des charges Quelles sanctions en cas d'erreur de mesure de la surface Carrez? Rappelons que selon la loi, la surface privative d'un bien (maison ou appartement) en copropriété doit être indiquée sur tous les documents liés à leur vente. Dans le cas contraire, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente dans un délai d'un mois. De même, si la superficie indiquée dans l'acte de vente est inférieure de plus de 1/20 ème à la mesure mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut exiger une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Il faut donc comprendre que la superficie loi Carrez répond à un métrage bien précis. Certes, le vendeur peut se charger lui-même de la mesure, mais il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel. Il peut s'agir par exemple d'un diagnostiqueur-géomètre choisi par le propriétaire lui-même.
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Peut-être êtes vous déjà familiers avec la loi Carrez, qui détermine la surface privative habitable d'un logement. Cette mesure répond à un métrage précis, régi par une loi de 1996 toujours en vigueur. En tant que futur acquéreur d'une maison individuelle, êtes-vous concerné(e)s par la loi Carrez? Loi Carrez et maisons individuelles: petit décryptage d'un indicateur parfois incompris par les futurs acheteurs. Qu'est ce que la loi Carrez? La superficie Loi Carrez sert à calculer la superficie privative habitable d'un logement en copropriété. La Loi Carrez vient depuis le 18 décembre réglementer le métrage des logements en copropriété dans le cadre d'un contrat de vente immobilière. Elle vient uniformiser plusieurs méthodes de mesures en imposant une manière unique de déterminer la superficie privative d'un logement habitable. Par superficie privative habitable, on entend la superficie des « planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
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La loi Carrez s'applique également pour les logements en VEFA (vente sur plan). Cela est expliqué par le fait que la valeur d'achat de ces maisons individuelles est souvent fondée sur des critères autres que la surface habitable. En réalité, la valeur d'une maison individuelle ne dépend pas seulement du bâtiment mais elle dépend également du terrain où se situe le bien immobilier. Cela veut dire que la superficie d'une maison individuelle n'est donc pas un document obligatoire à présenter à l'acquéreur lors de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Enfin, il n'y a pas d'obligation de dépendre de la Loi Carrez en cas de location. Pour ce type de transaction immobilière, c'est le métrage Loi Boutin qu'il faut impérativement réaliser. Lire aussi: Loi Carrez location Comment calculer une superficie en loi Carrez? La superficie de la loi Carrez qu'on appelle communément la" partie privative" d'un lot ou d'une fraction de lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété est calculée à partir de la superficie privative habitable d'un bien immobilier après déduction des surfaces occupées tels que: les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escaliers, embrasures de portes et embrasures de fenêtres.
Il n'est donc pas évident de savoir de quelle superficie il s'agit concrètement. Prenons par exemple une annonce de mise en vente d'une maison de 350 m². Dans ce cas de figure, il n'est pas possible de connaître en détail la composition exacte du bien. La superficie présentée peut tout à fait prendre en compte certaines parties qui n'entrent normalement pas en compte dans le calcul de la surface habitable. Dans tous les cas, il est recommandé d' indiquer la surface utile dans le cadre de la vente d'une maison individuelle. Celle-ci s'obtient en considérant la superficie totale occupée par la maison, une partie de la surface des annexes et la surface habitable. Pour informer davantage les acquéreurs, il est possible d'utiliser les conditions de mesure de la loi Carrez. Loi Carrez et maisons: que retenir? La loi Carrez est une loi établie pour protéger les acquéreurs de lots de copropriété. Elle impose au vendeur de mentionner la superficie privative dans les documents relatifs à la vente.
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