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Qu'est-ce que le droit à l'oubli? Le droit à l'oubli est le droit, pour toute personne physique ou morale, de demander la suppression de l'hébergement de données la concernant sur le web. Ou distingue alors le dé-référencement (suppression des recherches) et l'effacement (suppression directe des pages web).
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En revanche, selon l'article 17 du RGPD, le droit à l'oubli ne pourra être accordé dans les conditions suivantes: Les données relèvent du droit à la liberté d'expression et d'information, Les données relèvent d'une obligation légale, Les données revêtent un intérêt public dans le domaine de la santé publique, Les données relèvent d'une mission d'archives, de statistiques ou scientifiques d'intérêt public. Pure-gestion-saxe.h2i.fr. En bref, le règlement européen met en balance deux piliers: les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, et le droit à la liberté d'information. Le préjudice de réputation La motivation pour bénéficier du droit à l'oubli est souvent liée à la notion de préjudice de réputation, ou préjudice d'image. Autrement dit, une personne morale ou physique souhaitant bénéficier du droit à l'oubli attend de cette démarche de se débarrasser d'une réputation ou d'image négative, ou du moins contraire à ses attentes. Le préjudice de réputation est un préjudice reconnu à plusieurs reprises par la jurisprudence, principalement concernant les personnes morales, donc les entreprises, associations et autres structures ( Com., 15 mai 2012, n°11-10278).
Depuis, une autre notion est également développée par les textes européens: le « droit à l'effacement », qui consiste à la suppression pure et simples des pages web. Définition de l'e-réputation L'e-réputation est intrinsèquement liée avec le droit à l'oubli. En effet, on définit l' e-réputation comme la réputation, c'est-à-dire l'image ou encore l'identité, dont dispose une personne à partir des données la concernant répertoriées sur internet. L'e-réputation est donc liée à la fois à la problématique de l'identité numérique que du marketing. Chaque individu peut être affublé d'une e-réputation, ainsi que toute personne morale (entreprise, association, etc). Droit à l’oubli : définition juridique et spécificités. Champ d'application du droit à l'oubli Depuis le 25 mai 2018 et l'entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles), les pays membres de l'Union européenne disposent d'une base légale sur le droit à l'oubli ( article 17 du RGPD). Voici quelques unes des situations ouvrant le droit à l'oubli: Les données concernant l'individu ne sont plus nécessaires comparé à l'objectif initial de publication de ces données, L'individu ne consent plus à ces publications, et ces publications ne reposent sur aucune autre conditions que ce consentement, Les données hébergent des éléments illicites (données piratées, confidentielles).
Publié le 5 mai 2020 Mis à jour le 7 mai 2020 à 11:21 Pour l'instant, les responsables du groupe mayennais se montrent satisfaits de ce nouvel équipement. La cuma de la Varenne, à Ambrières-les-Vallées (53), met en service une nouvelle tonne à lisier de 18m3 avec DPA. Elle a investi 108. 000€, dont 35. 000€ pour la rampe à pendillards de 12m. Deux ans de réflexion débouchent sur une innovation pour les adhérents de la cuma de la Varenne. En complément d'une autre (dotée d'une buse palette), le groupe du nord de la Mayenne a acheté une tonne à lisier avec pendillards. La coopérative fait face à la demande très variée de ses adhérents en termes de niveau de service. Certains éleveurs font le travail quand d'autres attendent une prestation incluant l'ensemble du matériel et un chauffeur. Ainsi, pour faciliter l'organisation des chantiers, la cuma a mis en place (sans obligation) la présence d'un tracteur avec sa nouvelle tonne de 18 m 3. Elle propose aussi la possibilité d'avoir un chauffeur.
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Actuellement, les préfets ont déjà la possibilité d'interdire ponctuellement leur usage, en cas de pic de pollution aux particules. Réduire les émissions d'ammoniac en gardant ses buses palettes, c'est possible? L'essentiel des émissions d'ammoniac se fait dans les six heures qui suivent l'épandage. Il est donc possible de réduire fortement les émissions, en passant le déchaumeur juste après. La volatilisation est beaucoup plus importante par temps chaud ou venteux. Il est donc préférable d'épandre par temps humide. Mais cela ne résout pas la question réglementaire. Adapter un équipement neuf à sa tonne à lisier, c'est pertinent? Selon le modèle et l'âge de la tonne à lisier, il est possible d'adapter un pendillard ou un enfouisseur, si les points d'ancrage correspondent. Mais si vous optez pour une rampe de 24 mètres de large, il est plutôt conseillé d'investir dans un équipement complet neuf, car certaines tonnes ne peuvent supporter une telle surcharge. « Adapter une rampe neuve sur une tonne nécessite une immobilisation du matériel pendant deux à trois mois car il y a tout un système hydraulique à remonter, prévient Hervé Masserot.
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Ce type d'équipement nécessite de la traction supplémentaire, « de 10 à 30 chevaux de plus par mètre de largeur par rapport à ce que nécessite la tonne à lisier », évalue Julien Brun, responsable zone Est France chez Samson Agro. L'enfouisseur (ici, modèle à dents) réduirait de 95% les émissions d'ammoniac. Mais le débit de chantier est très sensiblement inférieur au pendillard. (©Samson) Quels atouts présente l'enfouisseur? Les enfouisseurs sont, sur sol nu, les matériels d'épandage les plus aboutis et ceux qui permettent le mieux de réduire la volatilisation de l'ammoniac et les nuisances olfactives. « On valorise 95% de l'ammoniac avec l'enfouisseur », confirme Julien Brun. Les sorties de tuyaux sont couplées à un outil de travail du sol qui incise la terre pour permettre l'injection dans le sol. Cela permet une économie d'apports de fertilisation minérale. Ce système présente un autre intérêt particulièrement intéressant: il est possible réglementairement d'épandre jusqu'à 15 ou 20 mètres à proximité des habitations selon les départements, contre 50 à 100 mètres pour le pendillard.
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Parfois, dans certains cas, c'est plus économique de repartir à neuf ». Par ailleurs, les subventions ne sont accordées qu'au matériel neuf. Pendillard, injecteur ou enfouisseur, lequel choisir? Le choix doit se faire en fonction de ses besoins spécifiques. Le pendillard est le système le plus polyvalent, il permet d'épandre sur cultures, chaumes ou prairies. Ce n'est donc pas un hasard si la majorité des éleveurs qui renouvellent leur équipement le préfèrent à l'enfouisseur, qui ne peut travailler que sur cultures. Autre atout du pendillard, la largeur de travail: autour de 12 mètres pour les standards mais jusqu'à 24 m voire 36 m pour certains modèles. Variantes des pendillards, les rampes à patins. Des socs tracent un sillon et permettent un épandage directement sur le sol. Les injecteurs, eux, permettent de travailler sur la profondeur. Si les effluents sont injectés à 10 ou 15 cm dans le sol, ils ne sont pas enfouis. Les enfouisseurs (à disques ou à dents), consistent à rentrer le produit dans la terre et refermer ensuite.
Avec des largeurs de travail de 6 à 18 mètres, le SwingUp est particulièrement adapté aux systèmes de tracteurs et remorque compacts, aux plus petits champs et aux longs champs. Le DoubleSwing est aussi relativement léger et adapté aux plus petites tonnes, mais avec des largeurs de travail significativement plus larges, jusqu'à 36 mètres. Entièrement déplié, l'attelage de rampes pendillards DoubleSwing est remorqué au-dessus du jalonnage pour épandre le lisier sur les zones extérieures d'une ligne. Replié, il couvre de lisier le sol sur les zones intérieures. Cela maintient au minimum la pression sur le sol, comme dans le cas du SwingUp. Le SwingMax de Vogelsang peut se déplacer deux fois le long des jalonnages sans entraînement nécessaire. Avec des largeurs de travail allant jusqu'à 33 mètres, ce distributeur à pendillards est particulièrement efficace et exceptionnellement rentable. Une caractéristique qui rend le système encore plus résistant est le design à double cadre: de grandes largeurs de travail causent des contraintes majeures sur les attelages conventionnels.