493 Code De Procédure Civile / Laboratoire Bpo-Bioepine - Laboratoire D'Analyse De Biologie Médicale, 20 R Pont Neuf, 75001 Paris - Adresse, Horaire
143 résultats France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-20175... » avait en outre été ordonnée au visa des articles 493 et suivants du code de commerce, avant que cette... EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Perte - Action en paiement - Titre supplétif - Ordonnance sur requête - Conditions - Absence de rétractation Il résulte de l'article L. 493 code de procédure civile vile marocain. 511-34 du code de commerce que, si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
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EN CONSÉQUENCE, la Cour: REJETTE le pourvoi; Condamne Mme [Z], veuve [K] aux dépens; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [Z], veuve [K] Mme [Z] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande présentée le 5 décembre 2017, aux fins de faire constater l'existence d'un travail dissimulé et de voir condamné M. [U] au paiement de diverses indemnités et rappels de salaires.
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Note Chargement en cours... Défaut de personnalité juridique · Irrégularité de fond · Acte de procédure · Procédure civile · Régularisation · Définition · Personnalité juridique · Irrégularité · Construction · Liquidateur Résumé Il résulte des articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.
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Type d'établissement: Etablissement secondaire Activité: Restaurant salon de thé, soirée à thème, animation évènementielle, activités connexes et complémentaires. Descriptif: Adresse de l'ancien propriétaire: 20 rue du Pont Neuf 75001 Paris. Date de l'acte: 30/09/2019 enregistré à SIE de Paris le 09/10/2019 Dossier 201900052209 référence 7544P61 2019 A21122. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12 du code de commerce. Date de prise d'effet: 30/09/2019 Date d'immatriculation: 31/10/2019 Date de démarrage d'activité: 30/09/2019 Adresse: 20 rue du Pont Neuf 75001 Paris Précédent propriétaire Dénomination: NCF PONTNEUF Code Siren: 822350567 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: NYAMIAM PONT NEUF Code Siren: 845193317 Forme juridique: Société par actions simplifiée Adresse: 19 avenue Charles de Gaulle 93240 Stains
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