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Le maître d'ouvrage est ainsi assuré de ne pas avoir à payer de suppléments. Le CCMI est un contrat qui offre de multiples garanties aux particuliers souhaitant construire leur maison. La garantie de livraison est l'une d'elle, mais il existe d'autres garanties obligatoires comme la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement. Vous envisagez de faire construire une maison? Parlez-en à votre constructeur qui saura vous présenter les nombreux avantages du CCMI. Garantie de livraison 1. Ce contrat de construction vous permettra de vous lancer dans votre nouveau projet de vie en toute sérénité
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Cette substitution se traduit par: La désignation d'une personne charger de terminer les travaux; Proposer au maître d'ouvrage, lorsque l'ouvrage est hors d'eau, de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargent alors de l'achèvement, et leur verse dans ce cas les sommes dont il est redevable. Étant précisé que le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer si des modalités de règlement ont été déterminées en fonction de l'état d'avancement des travaux. Lorsqu'il est constaté que le constructeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire: le garant peut toujours mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat et à défaut de réponse il doit procéder à l'exécution des obligations. Garantie de livraison a la. La garantie de livraison ne cesse que lorsque la réception des travaux est constatée par écrit; sinon: à l'expiration du délai de huit jours prévu pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.
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[1] [1] Cass. 3 ème civ. 4 octobre 1995. n° 93-18.
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En cas de carence du constructeur, le garant prend en charge ces pénalités ainsi que les surcoûts engendrés. Par conséquent, le maître d'ouvrage n'a pas à faire face financièrement aux imprévus.
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Description Caractéristiques: Composition: 1 rampe led + kit autocollant "convoi agricole" + kit autocollant "convois exeptionnel + kit fixation aimanté. Fixation: 2 pieds magnétique Matière: Structure en aluminium et tube en polycarbonate incassable. Convoi exceptionnel - CD Signalisation. Nombre de led: 16 Éclairage: Rotatif Consommation énergétique: 21 watts Indice de protection: IP 55 Longueur de câble (m): 5 Longueur (mm): 970 Voltage (V): 12. 24 Poids: 6, 6200 kg Conditionnement: Carton Quantité conditionnement de vente: 1 Gencod: 8010152201226 Code produit client: 38-1204362 Détails du produit Référence 38-1204362 Fiche technique Par Catégorie RAMPES Longueur 970 mm Voltage 12/24 V Famille Rampe convoi agricole
Panneau en aluminium paisseur 2 mm. Revtement micro-prismatique classe B 3M jaune. Conforme la rglementation. 6 modles disponibles au choix: 1 ligne, 1 face, 1900 x 250 mm. 2 lignes, 1 face, 1200 x 400 mm. 2 lignes, 2 faces, 1100 x 400 mm. PANNEAU ALUMINIUM MARQUAGE CONVOI EXCEPTIONNEL + FILM MICROPRISMATIQUE + PLOTS MAGNÉTIQUES 1200x400x2mm. 2 lignes, 2 faces, 1200 x 400 mm. 2 lignes + plots magntiques, 1 face, 1200 x 400 mm. 2 lignes pliable, 1 face, 1200 x 400 mm. Dimension 1900 x 250 mm, 1200 x 400 mm, 1100 x 400 mm Revtement Micro-prismatique classe B 3M Vous avez une question technique ou commerciale? Soyez le premier poser votre question sur ce produit!