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Art. R. 121-3 C. sport « Les associations mentionnées à l'article R. 121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes: 1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association. Moodle convocation assemblée générale association sportive d. Les statuts prévoient: a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale; b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée; c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration; d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ». Tous les membres de l'assemblée générale doivent être convoqués. Selon la jurisprudence, en l'absence de dispositions précises dans les statuts, tous les adhérents doivent être convoqués à l'assemblée générale et ainsi peuvent voter (Civ. 1ère, 27 juin 2000 n° 98-16. 498). Par ailleurs, en application d l'Annexe I-5 art R131-1 et R131-11 du Code du sport, en l'absence de disposition statutaire, il revient à l'organe compétent de décider de la convocation de l'assemblée générale mais la périodicité de la convocation est fixée par l'article R. 121-3 du Code du sport pour les associations ou fédérations sportives selon laquelle l'assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an.
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En cas d'impossibilité, nous vous rappelons que le vote par procuration est autorisé, conformément à l'article
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Modèle de convocation des adhérents d'une association a l'assemblée générale annuelle A la base, l' assemblée générale se regroupe une fois par an ou une fois tous les 6 mois, mais il peut arriver qu'une association établie une lettre de convocation question de faire appel à l'assemblée générale pour une assise autour d'un sujet bien précis. Ce modèle de lettre vous permettra d'en connaître les rouages. Convocation assemblée générale associative - Modèle de lettre gratuit. Désignation de l'association Adresse du siège social Code postal / Ville Nom et prénom du membre destinataire Adresse destinataire Code postal / ville du destinataire Date du jour de rédaction Lettre simple / recommandée avec accusé de réception Objet: convocation des adhérents d'une association à l'assemblée générale annuelle Madame, Monsieur, Nous avons le privilège de vous convier à prendre part à l'assemblée générale ordinaire de l'association ______________ (ici vous renseignez le nom de ladite association). Cette assemblée se tiendra le __________ (précisez la date exacte de l'assise) à _______ heures (précisez l'heure précise) à l'adresse suivante: ___________________________________ (ici vous noterez l'adresse où se tiendra l'assemblée générale).
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Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels. Les derniers articles par Elisa ( tout voir)
________ CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Chère Adhérente, Cher Adhérent, Nous avons le plaisir de vous inviter à participer à l'assemblée générale ordinaire de notre association.
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