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Il s'agit le plus souvent d'une demande des proches ou de la famille du défunt, mais cela n'est pas une obligation. Certificat médical demandé par assurance plan. Le demandeur de la copie de l'acte de décès doit simplement fournir au préalable: Un justificatif de son identité (carte d'identité, permis de conduire ou passeport) Le livret de famille du défunt Le certificat de décès fourni par le médecin Certificat post mortem: quand est-il nécessaire? Un certificat médical post mortem peut être nécessaire pour l'accomplissement de plusieurs formalités administratives comme successorales. Dans un premier temps, il va permettre d'établir l'acte de décès auprès de la mairie de la commune où résidait ce dernier et d'organiser les obsèques avec les pompes funèbres. Mais un certificat médical de décès est également susceptible d'être requis dans les situations suivantes: résiliation d'une assurance avant son échéance en cas de décès; règlement d'une assurance-vie ou d'un capital décès; clôture d'un compte en banque, des contrats d'électricité et de forfait téléphonique; organisation de la succession entre les héritiers et ayants droits.
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Les médecins sont régulièrement sollicités pour la rédaction de certificats ou d'attestations de santé demandés par les sociétés d'assurance. C'est notamment le cas du certificat médical de décès. Mais quels éléments faut-il transmettre à la suite du décès d'un assuré et comment obtenir ce document officiel? Nous vous expliquons la démarche et ce qu'il faut savoir. Vous verrez qu'un certificat post-mortem peut être requis pour plusieurs démarches administratives. Comment faire pour obtenir un certificat médical ? (Mise à jour 2022). Certificat décès et assurance: quelles sont les démarches? La perte d'un proche est une épreuve injuste et douloureuse pour tous. Malgré le deuil, certaines formalités ne peuvent pas attendre, notamment la transmission du certificat médical de décès pour l'assurance. En effet, celui-ci peut tout d'abord être demandé pour la résiliation avant la date d'échéance du contrat d'assurance auto, habitation ou encore Responsabilité Civile. Lorsque l'on est en présence d'une assurance-vie ou d'un capital-décès, le certificat de décès « avec cause du décès » peut être demandé par l'assureur.
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On notera au passage que la loi définit très précisément ce qui fait partie du dossier médical, et que les notes de consultation n'en font pas partie. La loi précise bien que le dossier ne peut pas être refusé au patient majeur et capable, mais en aucun cas ne mentionne une quelconque obligation pour le médecin de remplir un questionnaire fourni par l'assurance, contrairement aux courriers souvent envoyés par les assureurs (exemple ci-dessous) Un cas pratique de chantage habituel des assurances: M. D… a contracté un prêt pour acheter une voiture. Il est arrêté pour une sciatique hyperalgique, puis finalement mis en invalidité par le service médical de la CPAM. Certificat médical demandé par assurance santé. Les faits sont donc simples: M. D… ne peut plus travailler, l'assurance devrait donc prendre en charge le remboursement du prêt, les feuillets d'arrêt de travail puis la notification de mise en invalidité prouvant à l'évidence l'arrêt d'activité. Mais l'assureur veut plus: il lui faut l'intégralité des antécédents, traitement, dates d'arrêt de travail, en rapport ou non avec la pathologie actuelle.
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Cordialement. medleg44 Bonjour, je tiens à répondre à tout cela concernant le certificat medical du médecin concernant un deces, je suis confrontée à cela et il est strictement interdit par la loi de fournir le certificat à une compagnie d'assurance c'est passible d'un an de prison et 15000 euros d'amende, et le médecin doit établir un certificat avec son en tête et ne doit aucunement divulguer les causes du deces il doit stipuler la mention "mort naturelle " et rien de plus sous peine des mêmes sanctions et ce pour que le beneficiaire reçoive le capital qui lui revient. Très souvent les compagnies d'assurances outrepassent leurs droits!!!! Ils font tout pour ne pas régler mais heureusement la loi est la loi! Bonsoir, Le médecin ne peut certifier une "mort naturelle" que si tel est le cas. Faux le médecin est tenu au secret selon article 4 du code de déontologie de l'ordre des médecins!!!! Et il ne doit même pas en informer le médecin de la compagnie d'assurance! Assurance prévoyance : pourquoi une expertise médicale ? - MACSF. Je suis formelle sur ce sujet Le secret partagé ne peut l'être que si les médecins soignaient le défunt.
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Cordialement. Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Certificat médical demandé par assurance voyage. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
Une expertise médicale pour évaluer l'état de santé de l'assuré en arrêt de travail L'expertise va permettre un point d'étape dans la prise en charge médicale et devra préciser notamment: la pathologie, les bilans réalisés, les traitements, les séquelles en cas de pathologie traumatique. L'objectif de cette expertise, confiée à un médecin diplômé de réparation juridique du dommage corporel et/ou de médecine d'assurance vie, est d'éclairer le gestionnaire et le médecin conseil de l'assurance sur la pathologie motivant cet arrêt de travail; mais surtout sur l'état d'avancement de la prise en charge, pour au final pouvoir préciser si, après examen clinique, l'état de santé de l'assuré relève toujours d'une situation d'incapacité temporaire totale de travail ou si une reprise à temps partiel peut être envisagée et, dans l'affirmative, à quelle date. De même, au terme d'un arrêt de travail prolongé – notamment lorsque l'assuré a atteint le nombre de jours maximum prévus au contrat – celui-ci peut solliciter le versement d'une rente d'invalidité, si celle-ci est bien entendu prévue au contrat.
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