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Brochure n°: 3198 Identifiant de Convention Collective (IDCC): 29 Vous appliquez la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d'Hospitalisation de Soins, de Cure et de Garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, découvrez notre contrat prévoyance conforme à vos obligations conventionnelles. Un régime prévoyance solidaire Un gage d'équité en termes de cotisations et de prestations pour tous les établissements et une égalité de traitement entre salariés d'un même secteur d'activité. Une sécurité juridique garantie La garantie d'être toujours en conformité avec vos obligations conventionnelles et la mise à jour automatique de votre contrat de prévoyance. Découvrez le détail du régime de prévoyance Présentation de notre offre Votre Convention Collective prévoit (Titres 13 et 14 tels que modifiés en dernier lieu par l'Article 9 de l'Avenant n°2014-01 du 04/02/2014 agréé le 15/05/2014 -J. O. du 22/05/2014) la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
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L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la Convention hospitalisation privée à but non lucratif? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951). Le métier n'a pas de lien avec votre convention. C'est le code NAF qui est l'indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective hospitalisation privée à but non lucratif? La rémunération minimale d'un salarié de la Convention hospitalisation privée à but non lucratif doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
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C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la Convention hospitalisation privée à but non lucratif? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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A défaut d'accord exprès, la CCN ne s'applique pas aux bénéficiaires de contrats aidés en ce qui concerne les dispositions spécifiques à la rémunération. Champ d'application territorial Territoire national y compris les DOM et TOM. Convention collective Signature Extension JO Révision Brochure IDCC CCN51 - Hospitalisation privée à but non lucratif 31-10-1951 25-03-2002 3198 – 29 Choisissez votre formule pour accéder à la convention collective: Nos offres: Texte intégral consolidé à jour en accès 24H/24 Synthèse pratique 14. 9 € TTC Texte intégral Alertes mises à jour 19. 9 / mois Les conventions de a à z static function add_footer_script() {
S'agissant du personnel cadre (définition AG2R Prévoyance: articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention), l'avenant n°2009-01 du 3 avril 2009, formalise l'obligation employeur résultant de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 (application de l'article 7 de ladite convention: financement exclusive de l'employeur d'un régime de prévoyance à hauteur de 1, 50% TA dédié prioritairement à la garantie décès). Compétence territoriale: Elle est applicable sur le territoire national y compris les départements et collectivités d'Outre-Mer. AG2R Prévoyance met à votre disposition: Une offre prévoyance répondant à vos obligations conventionnelles pour les salariés non-cadres et cadres. Une offre additionnelle cadre pour répondre à l'obligation relevant de l'avenant n°2009-01 du 3 avril 2009. Les garanties couvertes sont les suivantes: Décès Incapacité de travail Invalidité Les avantages pour votre établissement Protéger vos salariés et donc votre établissement grâce à un régime spécialement conçu pour votre secteur d'activité.
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La livraison des équipements est prévue à l'autonome 2022. Par ailleurs, le Groupe a remporté ce projet aux côtés de quatre co-traitants, tous spécialistes dans leur domaine: Spac (Groupe Colas), l'Entreprise Jean Negri et Fils, Ecocean et Sam Trasomar. Pixel 6a, Pixel Watch, Android 13… Retour sur les annonces de Google. Un savoir-faire historique, qui s'inscrit dans une lignée de succès à l'international L'entreprise aindinoise, qui installe ses équipements à travers le monde depuis plus de 35 ans et qui réalise 80% de son chiffre d'affaires à l'international, met à disposition de la Ville de Marseille et des Fédérations son savoir-faire en la matière. En effet, Poralu Marine cumule des références internationales d'exception, notamment de par ses multiples participations dans des compétitions de prestige que sont les olympiades. La société a conçu et fabriqué des installations pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Londres en 2012, les Jeux Olympiques Jeunesse de Singapour en 2010, les Championnats du monde d'aviron de Lucerne (Suisse) en 2001, les Championnats du monde d'aviron junior de Brive-la-Gaillarde en 2009 et les Championnats du monde d'aviron d'Aiguebelette en 1997.
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C'est l'un des moments les plus attendus de l'année dans le milieu high-tech. Pour cause, la traditionnelle Google I/O est non seulement l'occasion d'avoir un aperçu de la prochaine mise à jour majeure du fameux système d'exploitation mobile Android, mais depuis quelques années la firme de Mountain View en profite aussi pour dévoiler quelques nouveaux produits. JEUX OLYMPIQUES : Poralu Marine gagne le marché pour la fourniture d'installations flottantes - Presse Agence Sport. Pour une conférence traditionnellement destinée aux développeurs, cette Google I/O a fait le plein d'annonces choc (presque) inattendues. Alors bien sûr, les rumeurs fusaient ces derniers mois quant aux nombreux produits qui pouvaient être présentés durant cette grand-messe, mais l'on ne s'attendait pas franchement à ce qu'ils soient tous effectivement dévoilés, avec même quelques surprises supplémentaires… On récapitule. ANDROID 13 ET AUTRES NOUVEAUTÉS LOGICIELLES Commençons comme la firme de Mountain View l'a fait ce mercredi 11 mai lors de la conférence d'ouverture de son fameux événement Google I/O, par les nouveautés logicielles.
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