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Toutefois, le droit de la concurrence protège le consommateur et s'oppose au morcellement des marchés (et donc, s'oppose à la constitution de territoires commerciaux « exclusifs » avec d'importants différentiels de prix qui seraient rendus inaccessibles aux consommateurs). Entre ces deux préoccupations, un point d'équilibre a été trouvé en distinguant ventes actives et ventes passives. Interdire les ventes actives; libérer les ventes passives Il faut donc distinguer: les « ventes actives », soit les ventes réalisées grâce à des démarches promotionnelles du distributeur (porte-à-porte, messages publicitaires dans les médias, …); et, les « ventes passives », soit les ventes réalisées à la suite de démarches spontanées du consommateur (ex. : visite en magasin). Contrat de distribution exclusive internationale : modèle en anglais. La règle est simple. Le fournisseur peut créer une exclusivité territoriale et interdire à son revendeur exclusif de réaliser des ventes actives, mais il ne peut en aucun cas lui interdire les ventes passives. De manière très concrète: il est permis d'interdire à son revendeur de faire de la distribution de prospectus publicitaires dans des boîtes aux lettres qui seraient situées en-dehors de son territoire exclusif (l'interdiction des ventes actives est licite); par contre, il est formellement interdit de constituer des territoires exclusifs et d'imposer à son revendeur de prendre les coordonnées de ses clients pour rediriger vers un autre revendeur le client dont le domicile ne serait pas situé dans son territoire commercial exclusif (interdiction des ventes passives est illicite).
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Le juge peut en effet accorder des dommages intérêts lorsqu'il estime que le prix fixé par le fournisseur est abusif. Il peut en outre prononcer la résolution du contrat de distribution exclusif, qui aura pour effet de mettre fin à la convention. Modèle contrat de fourniture exclusive estate monaco. Est-il possible de cumuler le contrat de distribution exclusive et sélective? Le cumul du contrat de distribution exclusive et du contrat de distribution sélective est possible, sous certaines conditions. Il est possible d'interdire au distributeur sélectionné de commercialiser depuis un établissement non autorisé. De plus, il est possible de ne pas désigner d'autres distributeurs sur un territoire donné, quand bien même le principe de la distribution sélective serait de ne pas prendre en compte le territoire. Bénéficiez en plus de l'expertise des juristes Qiiro.
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Pour répondre aux situations les plus spectaculaires, l'entreprise dispose d' une flotte de six camions de type 8x4 équipés de grues et de treuils. Ces véhicules, nommés « Mega 45 », sont spécialement préparés par l'équipementier français Jige, basé à Revigny-sur-Ornain, dans la Meuse. D'autres dépanneuses et véhicules d'assistance, moins impressionnants mais tout aussi importants, accompagnent ces engins afin de sécuriser au maximum les interventions. Avant toute sortie, le gérant ou un mécanicien se rend sur le lieu de l'accident avec un véhicule léger afin d'estimer l'ampleur des dégâts et surtout les types et le nombre de matériels nécessaires au dépannage. Remorque poids lourds plateau. Déployée, la grue télescopique a une capacité de levage de 15 t et atteint une hauteur maximale de 6, 8 m. Pour sortir un poids lourd versé, le camion de dépannage s'équipe d'une grue télescopique d'une capacité de 15 à 31 t, et de puissants treuils dotés de câbles d'une section de 22 mm. Les deux treuils principaux, d'une capacité de 30 t chacun, assurent une impressionnante force de levage.
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Si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis de conduire obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé. Dans le cas contraire, vous devez d'abord passer avec succès l'épreuve théorique générale, le code, c'est-à-dire trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40. Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve. Remorque poids lourds occasion. Après réussite, vous passez l'examen pratique qui comprend une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité de 60 minutes et une épreuve en circulation (CIR) de 60 minutes. L'inspecteur commence à chaque fois par vérifier votre identité. Accompagnateur Tous les candidats doivent être accompagnés d'une personne titulaire de la catégorie de permis de conduire correspondant au véhicule concerné. Épreuve hors circulation Elle a pour but de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports, de sécurité liée au chargement, de mécanique. Elle est composée de plusieurs exercices: _ une interrogation écrite, _ un test sur les vérifications courantes de sécurité, _ une interrogation orale, _ un exercice de maniabilité, _ un attelage-dételage d'un ensemble.
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