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En outre, des informations relatives à la situation patrimoniale d'un individu sont également disponibles auprès de ce service. Les démarches pour obtenir des renseignements La sécurité des transactions immobilières est garantie par le SPF. Néanmoins, tous les actes juridiques qui concernent le bien doivent être recensés auprès de ces services. Le SPF est soumis à la transparence des données, autrement dit, les renseignements qu'il donne doivent être fiables. En ce sens que des formulaires existent pour effectuer une demande liée à l'historique du bien. Elles seront adressées au SPF situé dans la même zone que l'immeuble. Ces requêtes pourront concerner une demande de la copie intégrale de la situation juridique du bien, de l'enregistrement du registre hypothécaire ou d'un relevé de formalité. En outre, une demande de renouvellement de ces documents est également possible. Service publicité foncière aix en provence. Le site officiel de l'administration française facilite l'obtention de ces informations. Les coordonnées indispensables Les renseignements sur la situation juridique d'un immeuble peuvent être donnés à toutes personnes qui en demandent.
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Maître Pierre ROBERT Avocat Membre de l'association d'Avocats TRAVERT - ROBERT – CEYTE Avocat près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Immeuble Grand Angle 4 place Barthélémy Niollon - 13100 AIX-EN-PROVENCE Tél. : 04. 42. 38. 70. 17 – Fax: 04.
30 janvier 2020 Dans Vente, Droit immobilier RESOLUTION DE VENTE IMMOBILIERE: L'assignation en résolution d'une vente immobilière doit être publiée au SPF (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 30 janvier 2020, RG n° 18/07708) 1°) Tous actes, mêmes assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs: a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil (…. ) 4°) Les actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1°): c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention (…) L'art. 30- 5 du même texte disposent que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision des droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'art.
Accueil > Immobilier > Lozère > Toutes les maisons en vente sur Le Pompidou (48110) Nos maisons à Vendre dans Le Pompidou: 10 COMPTOIR IMMOBILIER DE FRANCE Le pompidou Exemples d'annonces de maisons à vendre à Le Pompidou venant d'être achetées par un particulier: Annonces Vente Le Pompidou: En Cévennes, sur la commune du Pompidou, maison mitoyenne (non gênante) en pierre en parfait état d'env. 74 m² habitable sur 550 m² de terrain. L'habitation est composée d'une... Une opportunité à saisir. Prix de vente 220 000€. Grande maison de caractère à proximité des transports scolaire situé à 15 min de Le-Pompidou accès tramway commerces crèches écoles collèges... à l'abri des nuisances maison de ville de 5 pièces va vous charmer. Les honoraires ttc sont inclus et sont à la charge de l'acquéreur soit 10% du prix du... Prix 249860€ net vendeur. Immobilier Le Pompidou 48 : Annonces immobilières pour trouver le bon coin à Le Pompidou pour se loger. Toutes les commodités sont accessibles à pied (commerces écoles collège gare sncf poste …). Lozere collège à 260 m et tous commerces à proximité tout près... Prix souhaité 162090 € fai honoraires réduits.
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