Attestation Sur L Honneur Fin De Travaux Francais – Les Jeunes Jardiniers Asbl – Entreprise De Jardinage Située À Bruxelles ( Uccle ). Entreprise De Travail Adapté.
En matière de propriété, une attestation sur l'honneur peut servir à certifier qu'un bien appartient bien à une personne. La perte ou le vol de documents officiels peuvent aussi être à l'origine d'une demande d'attestation sur l'honneur par les forces de police ou les administrations concernées pour leur renouvellement. Dans le cas d'une procédure de séparation ou de divorce, la loi prévoit que les membres du couple rédigent chacun une attestation sur l'honneur en ce qui concerne leurs ressources, leur patrimoine, ou encore leurs conditions de vie. Autre cas: récemment, en raison de la pandémie liée à la Covid-19, pendant les différents confinements, les autorités ont nécessité des citoyens de fournir une attestation sur l'honneur sur le but, la durée, et l'exactitude de leurs déplacements. Des exemples de rédaction d'une attestation sur l'honneur Une attestation sur l'honneur est donc un document écrit à la main, ou sur un ordinateur, signée par son auteur. S'il n'existe pas de forme réglementaire pour rédiger une attestation d'honneur, certaines informations doivent toutefois y apparaître.
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Ainsi, les informations portées sur une attestation sur l'honneur témoignent de leur réalité, de leur justesse, de leur exactitude et de leur authenticité, sans pour cela avoir besoin d'apporter de preuves concrètes officielles. Une attestation sur l'honneur est rédigée par la personne concernée par une situation ou un fait et qui a besoin, ou à la demande d'une administration ou de tout autre organisme par exemple, de prouver un état des choses. Pour être valable, une attestation sur l'honneur doit être signée de la main de celui ou celle qui la rédige. Une attestation sur l'honneur n'a pas une valeur purement juridique en soi. Mais, donner des fausses indications sur une attestation sur l'honneur, c'est-à-dire attester par écrit de faits qui sont inexacts, peut être sanctionné en vertu de l'article 441-1 du Code pénal. On parle alors de "délit de fausse attestation". Dans ce cas, ce n'est pas l'attestation sur l'honneur en elle-même qui constitue un délit, mais les informations et les faits qu'elle contient peuvent être punis au titre d'une escroquerie évidente, soit par exemple obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie.
Comment obtenir mon attestation sur l'honneur Vous pouvez vous procurer l' attestation sur l'honneur directement sur votre espace client. Elle peut être pré-remplie très simplement en complétant les onglets "facture", "devis", "revenus" et "coordonnées", imprimée et signée de manière manuscrite ou signée électroniquement en quelques clics! - Remplissez votre dossier de prime énergie en ligne!
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