Convention Maison A Succursales De Vente Au Detail D Habillement
Que dit le code du travail? Le code du travail ne prévoit pas de prime d'ancienneté. Elle est peut être prévue par une convention ou un accord collectif de branche, un accord collectif d'entreprise, un usage, un engagement unilatéral de l'employeur ou le contrat de travail. Que dit la convention Maisons à succursales de vente au détail d'habillement? Les salariés ont droit à une prime d'ancienneté à partir de 3 ans d'ancienneté. Son montant varie selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise et sa catégorie professionnelle. Pour les employés et les agents de maîtrise: la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire et doit figurer à part sur le bulletin de paie; Pour les cadres: la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération. Salaire minimum vente au détail d'habillement 2017. Dans ce cas, le montant de la rémunération doit être supérieur à la somme du minimum garanti de la catégorie professionnelle du salarié, du montant de la prime d'ancienneté et des éventuels dépassement d'horaires régulièrement effectués.
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APE associés 4751Z, 4753Z, 4759B, 4771Z Mise à jour le 18 juin 2021 Choisissez votre formule Convention collective numérique Alertes mises à jour par mail Guides pratiques en Droit du travail Modèles de lettres personnalisables Classeur Convention collective Format papier Téléchargements et accès illimités Alertes mises à jour par mail OFFERTES pendant 1 an Alertes mises à jour par mail
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