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Dans certains cas, les entreprises réduisent même leurs dépenses sur des transactions interdépendantes. Tout en évitant les droits de douane sur les biens et les services échangés à l'échelle internationale. Les lois fiscales internationales sont régies par l'Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE). Les cabinets d'audit de l'OCDE examinent et vérifient les états financiers des entreprises multinationales. Quels sont les avantages? Les deux avantages des prix de transfert sont les suivants: L'aide à la réduction des frais de douane en expédiant des marchandises dans des pays. Les droits de douane sont élevés à des prix de transfert minimaux. De plus, la base tarifaire de ces transactions est relativement faible. La réduction de l'impôt sur le revenu et des impôts sur les sociétés dans les pays. Les impôts sont élevés en imposant des prix trop élevés pour les biens. Ils sont transférés à des pays où les taux d'imposition sont moins élevés. Cela aide les entreprises à obtenir des marges bénéficiaires plus élevées.
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Attention: 50 000dt d'amende minimale: Déclaration du prix de transfert:!! 24 juin 2020 Label: « Entreprise de l'économie sociale et solidaire « 12 juillet 2020 L'administration fiscale a publié une nouvelle note communue n°14 relatives à la déclaration pays par pays en matière de prix de transferts; Cette note commune présente les conditions et les cas possibles et obligatoires pour le dépôt de la déclaration pays par pays. Cette déclaration est obligatoire pour toute société mère: -établit en Tunisie -ayant des filiales internationales -ayant l'obligation de présenter des états financiers consolidés -présente un chiffre d'affaire consolidé supérieur ou égales à 1 636 Millions de dinars. La sanction prévue pour le non dépôt de cette déclaration ou pour la manque d'informations et d'erreurs des déclarations peut atteindre 50000 Dt La déclaration doit être déposée dans les douze mois qui suivent l'exercice comptable et suivant un modèle établi par l'administration fiscale qui est annexé à la note commune n°14/2020.
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En application des dispositions de la loi de finances pour l'année 2019 (clic), les entreprises et établissements liés par des relations de subordination ou de contrôle, seront désormais dans l'obligation de déposer une déclaration annuelle électronique, selon un modèle établi par l'administration, portant sur les prix de transfert, permettant de justifier sa politique de prix pratiquée dans le cadre des transactions réalisées avec des entreprises associées, et ce dans le cas où le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 20 millions de dinars. CHAMPS D'APPLICATION Toute société associée, qu'elle soit mère ou filiale ou dominée par une même personne physique, dont le chiffre d'affaires TTC atteint en 2020 le montant de 20 millions de dinars. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR Le dispositif anti-abus relatif aux prix de transfert s'applique aux exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2020. La première déclaration aura lieu au plus tard le 25 juin 2021. DOCUMENTATION A PRÉSENTER Les entreprises, dont le C.
À propos À propos de nous Navette Tunisie est une une agence tunisienne de transport sur demande, fournit une gamme de service de transfert privé et sur mesure qui s'adapte à votre horaire et à votre budget. Notre mission est de vous proposer la solution à vos besoins qui vous convienne, quel que soient vos horaires et votre destination: Hotels, Aéroport, adresse privée ou loisir touristique. Nous restons toujours disponibles et à votre service Réponse rapide 24h/24 et 7j/7 Nos Gratuités Siège d'auto pour enfant 🚼 Wifi à bord Carte SIM téléphonique Péage à l'autoroute Pas de frais supplémentaires en cas de retard
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