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C'est sur la base de ces éléments listés par l'avocat qu'il sera procédé à l'expertise médicale. Cette dernière sera effectuée sur la victime d'agression avec coups et blessures, poste par poste, selon les critères retenus par la nomenclature DINTILHAC. Est-il nécessaire de se faire assister par un avocat à la suite d'une agression? Oui, impérativement! Être indemnisé quand on est victime d’un crime | Éducaloi. Parce que pour prétendre à la réparation de son préjudice, il est indispensable que la victime d'accident se constitue partie civile afin d'obtenir "une réparation civile" de ses dommages physiques et psychologiques. Il ne faut jamais oublier que le juge pénal est chargé de sanctionner l'auteur d'une infraction telle une violence physique. La situation de la victime d'agression n'est prise en compte par le juge pénal que si la victime se constitue partie civile (c'est la raison pour laquelle toute victime d'agression doit solliciter le concours de l'avocat qui est le seul à avoir accès au dossier pénal). Soulignons encore que l'avocat en droit du dommage corporel est seul compétent pour lister point par point le contenu de la mission de l'expert et demander une provision.
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Cas d'agression Violence Agression physique Abus sexuel Viol / Agression sexuelle Violence sexuelle Violence conjugale Attentat Coups et blessures volontaires Bagarre Notions annexes: viol / violence sur jeune femme / violence sur enfant / violence conjugale / tentative de meurtre / meurtre / tentative d'agression sexuelle / délit / homophobie / meutre homophobe / porter plainte / délit raciste / menace physique / aide aux victimes / kidnapping / prison / choc psychologique / coup et blessure / dépôt de plainte / crime / inculpé / tribunal correctionnel...
Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris La responsabilité de l'employeur La Chambre sociale de la Cour de cassation donne une nouvelle illustration de l'intensité de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur, en particulier lorsqu'un salarié est victime d'une agression sur son lieu de travail. Il importe de rappeler que l'obligation de sécurité, énoncée à l'article L 4121-1 du Code du travail, impose à l 'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Indemnité pour agression physique quantique. La Haute juridiction donne une portée très large à ce texte, guidée selon toute vraisemblance par une volonté de veiller de façon efficiente à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Elle considère ainsi que « l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements ».
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