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», Cela pose les questions de capacité d'expression, de libre choix et d'autodétermination (voir plus loin)… Le contenu du projet de vie Les choses se compliquent sur le contenu du projet de vie: que met-on dans un projet de vie? C'est une partie qui doit contenir les envies et aspirations de la personne. Il peut y avoir un « état des lieux » de l'organisation de votre famille, de l'emploi du temps de votre enfant… afin de refléter votre quotidien. Cette rédaction ne doit pas se limiter aux demandes relatives aux aides et prestations de la MDPH, elle peut englober des souhaits qui dépassent les attributions de la MDPH. Elle peut comporter des points dont vous savez qu'ils ne pourront pas se concrétiser dans l'immédiat. Il ne faut pas se freiner de peur qu'il y ait un décalage entre ce qui est souhaité et ce qui pourra être réalisé ou pas. Il peut aussi servir de mémoire, l'écrit gardant une trace du parcours de la famille, des souhaits de votre enfant au fil du temps, sans pour autant que cela soit enfermant, puisque le projet évolue.
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». En quelques mots, le projet de vie est… facultatif, confidentiel, personnel, évolutif, libre… Une aide pour le remplir? Une des missions de la MDPH est d'apporter à la personne handicapée, si celle-ci le désire, une aide pour formuler son projet de vie: Il existe certaines initiatives sur le territoire, citons l'exemple du service d'Aide à la formulation du projet de vie par le collectif Parcours13. Les travailleurs sociaux, tels que les assistant(e)s de service social, doivent également être à même de vous conseiller. Avec tout ce que cela implique en termes de neutralité… En parallèle, il est aussi possible d'être conseillé par des associations et d'autres parents. Sur la page du site Scolarité partenariat, consacrée au PPS (Projet personnalisé de scolarisation), on trouve des échanges sur le projet de vie: La vidéo préparée pour le Colloque de l'APF du Rhône « Projet devis ou projet de vie! » (2012, 8mn28) comprend des témoignages de parents et de personnes en situation de handicap et leur vision du projet de vie: Pour aller plus loin… Les questions de l' autodétermination, du libre choix, de l'autonomie… sont les questions de fond du projet de vie.
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Publié le 16/12/2018 Emploi & Formations Législation Scolarité Vie quotidienne & pratique La Formulation du Projet de vie Une vidéo, proposée par la CNSA (Caisse Nationale de la Solidarité et de l'Autonomie) vous aidera à bien comprendre comment déposer un dossier à la MDPH, à l'appui d'un projet de vie présentant l'ensemble des besoins liés au handicap. Issu de la loi du 11 février 2005, le droit à compensation est la base sur laquelle reposent des nouvelles mesures mises en place et notamment de la MDPH qui apporte l'aide à la formulation du projet de vie grâce à l'Equipe pluridisciplinaire et à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Ce droit comprend l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées: accueil de la petite enfance et scolarité enseignement et éducation insertion professionnelle aménagements à domicile ou au travail accueil en établissements spécialisés ou accompagnement par des services accès à des groupes d'entraide mutuelle moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique.
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La demande de Plan de Compensation du Handicap (PCH) est donc à déposer à la MDPH. CE QUE DIT LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 EN MATIÈRE DE PROJET DE VIE, D'ÉVALUATION ET DE RÉFÉRENCE Le projet de vie de la personne handicapée, c'est-à-dire l'expression de son choix de vie, constitue le point de départ de l'élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap. Le choix peut concerner tous les domaines de la vie, notamment le mode d'hébergement et l'activité professionnelle. À partir du souhait de vie exprimé par la personne handicapée, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH va mettre en œuvre une évaluation des besoins de la personne pour concrétiser son projet de vie. L'identification des actions, accompagnements et moyens à mettre en œuvre fait partie du plan personnalisé de compensation du handicap Art. R. 146-29 «Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L.
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A quoi sert-il? L'évaluation des besoins de compensation d'une personne handicapée (enfant ou adulte) se base sur ses besoins, ses attentes, ses aspirations et ses choix de vie. Ces souhaits figurent donc dans le dossier administratif (formulaire Cerfa n° 15692*01) que les parents remettent à la MDPH. Le projet de vie ou la partie Vie quotidinne servira donc à l'équipe pluridisciplinaire de MDPH pour évaluer les besoins en compensation de l'enfant et ensuite lui accorder certaines aides ou formuler des orientations. Voici une vidéo de l'AP-HP (2018) qui présente le projet de vie: Qui le rédige? Il est « formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. » (article L114-1-1 du code de l'action sociale et des familles). En tant que parent, vous pouvez donc rédiger le projet de votre enfant (avec lui selon son âge…). Marcel Jaeger pointe les difficultés: « Quel est, en effet, le niveau de participation réel de la personne, y compris lorsqu'elle est en capacité de s'exprimer?
241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap. » Art. 146-28 « L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte des souhaits de la personne handicapée, formalisés dans son projet de vie. La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée, ou à son représentant légal, pour la confection de ce projet de vie. » « L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.