Congés Payés - Convention Collective 787 Cabinets D'experts Comptable - Légisocial: Cosmétiques Suisses - Soins Et Produits De Beauté En Suisse
A jour au: 25/05/2022 (dernière modification au 2020-11-03 07:38:35) Champ d'application Sommaire Codes NAF/APE Notre engagement qualité Champ d'application Activités couvertes La convention collective expert comptable ("convention collective experts-comptables et commissaires aux comptes") s'applique aux salariés des Experts-comptables (personnes physiques et morales) inscrits à l'ordre (code NAF 74-1 C) et des commissaires aux comptes (personnes physiques et morales) inscrits à la compagnie. Ne sont pas visés les centres de gestion agréés et les associations agréées. Convention collective expert comptable congés spéciaux de la. Champ d'application territorial Territoire national, y compris les DOM. Convention collective Signature Extension JO Révision Brochure IDCC Experts-comptables et commissaires aux comptes 09-12-1974 30-05-1975 12-06-1975 3020 00:00:00 787 Choisissez votre formule pour accéder à la convention collective: Nos offres: Texte intégral consolidé à jour en accès 24H/24 Synthèse pratique 14. 9 € TTC Texte intégral Alertes mises à jour 19.
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Conventions collectives & lois Conventions collectives Convention collective cabinets d'experts comptable (787) Congés payés Fiche d'identité de la convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes Oui, mise à jour le 16 mai 2022 Dernières mise à jour de cette convention 8 avr. Congés et jours fériés convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets)[3020]. 2022 - JORF n°0083 du 8 avril 2022: Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787) - 8 avr. 2022 - Formation professionnelle, contribution conventionnelle: Avenant du 03 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 1er avril 2022, JORF du 8 avril 2022, conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, quel que soit l'effectif du cabinet. - 6 avr. 2022 - Textes Attachés - Adhésion de l'Union syndicale Solidaires 24 mars 2022 - Textes Attachés - Dispositif Pro-A 19 mars 2022 - Textes Attachés - Financement de la formation professionnelle Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an.
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Que dit le code du travail? Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l'occasion de certains événements familiaux. Convention collective expert comptable congés spéciaux pdf. Ils n'entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif. La durée de ces congés dépend de l'événement familial concerné: Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS): 4 jours; Pour le mariage d'un enfant: 1 jour; Pour chaque naissance 3 jours; Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
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Les dispositions ci-dessus s'entendent sous réserve des droits spécifiques nés de législations particulières à l'Alsace-Moselle et aux DOM. Les jours de fête légale sont chômés et les collaborateurs ne subissent aucune réduction de salaire du fait de leur survenance.
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La Suisse s'aligne avec l'Europe en matière de réglementation cosmétique. La majorité des consommateurs ne remarquerons pas de changements entre l'ancienne et la nouvelle législation et pourtant il y a des changements importants pour le consommateur suisse. Pour les fabricants de cosmétiques ceci implique de nombreuses démarches administratives, d'investissements et ce surtout pour les petites entreprises La nouvelle ordonnance 817. 023. 31 est entrée en vigueur en décembre 2017. Elle découle de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels 817. 0 (Les cosmétiques faisant partie des Objets Usuels. CHA. cosmétiques - Cours de saponification à froid - Ateliers cosmétiques. ) Elle règle: la documentation à laquelle doivent satisfaire les cosmétiques; les dérogations concernant les substances interdites et les substances soumises à restriction dans les cosmétiques; l'étiquetage des cosmétiques, la publicité et l'interdiction de la tromperie les c ritères de fabrication et d'hygiène; les devoirs spécifiques du fabricant, de l'importateur et du distributeur.
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