Vérifier Le Dossier De Mes Locataires Potentiels : Vrais Ou Faux Documents ? – Maison A Vendre Saint Gildas Des Bois En
Un sourire aux lèvres, il confie "embaucher plus de femme pour cette raison. Elles ont une meilleure intuition, une meilleure appréhension humaine. " "Les risques restent dérisoires" Juridiquement les sanctions pénales prévues pour " faux et usage de faux " sont lourdes. "Trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende" d'après le code pénal. Mais pour Eric N., les chances de se retrouver devant un tribunal sont faibles. Fausse fiche de paie location appartement pour. "Si la fraude est repéré, l'agence immobilière refusera le dossier, c'est tout. " Sylvain Jutteau va plus loin: "Non seulement on ne risque pas d'attaquer, mais en plus la Commission nationale de l'informatique et des libertés ( Cnil) nous interdit de 'blacklister' les fraudeurs. Même si le faux est découvert après la signature du bail "les risques restent dérisoires, juge Eric N. Il faut prouver, d'une part, l'existence de la fraude du locataire, d'autre part, que son comportement a provoqué une erreur d'appréciation du bailleur telle que, sans elle, il n'aurait pas contracté. "
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Autrement dit, un avocat honnête aurait tendance à conseiller au propriétaire d'en rester là, afin d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, qui a peu de chance d'aboutir à l'annulation du bail. "Colocation cachée" Reste les petits mensonges qui ne relèvent pas tout à fait de la fraude. L'exemple le plus fréquent est celui de la "colocation cachée". C'est de cette manière que Thibault, jeune étudiant, a dégoté l'appartement qu'il partage maintenant avec un ami. "Après plusieurs mois de recherche, et de refus de notre dossier de colocataires, nous avons simplement fait croire aux agences que l'appartement n'était destiné qu'à l'un d'entre nous. Plus c'est gros, plus ça passe. Falsifier un dossier de location : quels sont les risques ? - Blog LocService. " Dans ce cas précis, le propriétaire ne peut engager aucune procédure. Légalement, rien n'interdit à une personne d'en héberger une autre. "C'est de l'ordre de la liberté d'aller et venir", estime Sylvain Jutteau. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir des talents de faussaire pour gonfler sa candidature.
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Étape n°3: vérifier l'existence de la société qui emploie le locataire Des faussaires peuvent tout à fait produire de « vrais » faux bulletins de salaire pour une entreprise qui n'existe pas ou pour une entreprise qui existe, mais qui n'emploie pas votre locataire candidat. Il vous faut donc contrôler l'existence de l'entreprise mentionnée par votre locataire potentiel et le fait qu'il y est bien employé. Que votre locataire potentiel soit un salarié ou un entrepreneur, vous pouvez vérifier l'existence de la société sur société ou sur Infogreffe. Vérifier le dossier de mes locataires potentiels : vrais ou faux documents ?. Il vous suffit d'indiquer le numéro SIREN (correspondant aux 9 premiers chiffres du numéro SIRET mentionné sur les fiches de paie) pour avoir accès à l'information. Et n'hésitez pas à téléphoner à l'entreprise pour avoir quelques renseignements. Profitez-en pour demander à parler à votre locataire. S'il ne travaille pas là, vous en aurez le cœur net. L'attestation d'employeur que vous lui aurez demandé vous prouvera qu'il n'est pas, non plus, dans une situation de préavis de départ, par exemple.
LocService aide les bailleurs à vérifier les dossiers des candidats Pour aider les propriétaires dans leur recherche de locataire et aussi valoriser les locataires sérieux, LocService a conclu un partenariat avec la société BePrem's pour leur proposer une nouvelle Offre Privilège baptisée « Vérification du dossier locataire «. — Propriétaires, faites le point sur les pièces justificatives que vous avez le droit ou non de demander à un locataire en consultant notre guide de la location.
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