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Comment contresigner une offre d'achat? - Welmo réussir votre vente! Passer au contenu Accueil » Contresigner une offre d'achat Contresigner une offre d'achat Comment contresigner une offre d'achat? Lors de la mise en vente de votre bien immobilier, en tant que propriétaire vendeur vous serez amené à recevoir une ou plusieurs offres d'achat. Une fois que vous vous serez mis d'accord avec l'acheteur sur le prix de vente du bien, nous vous invitons à contresigner l'offre d'achat afin de sceller votre accord. Pour contresigner une offre d'achat vous devez écrire en manuscrit « Bon pour acceptation de l'offre d'achat au prix de 486 000 € (quatre cent quatre-vingt six mille euros) ». Le montant doit être écrit en chiffres et en lettres. Si vous n'êtes pas seul(e) propriétaire du bien, chaque propriétaire devra contresigner l'offre afin que celle-ci soit juridiquement valable. Une fois l'offre d'achat contresignée, vous ne pourrez plus vendre votre bien à un autre acheteur, même si on vous propose un montant supérieur.
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312-12 du Code de la consommation. C'est-à-dire qu'il ne pourra bénéficier de l'annulation rétroactive de la vente. Absence de servitude susceptible d'affecter l'usage et la propriété du bien vendu Le promettant devra être vivant au jour de la signature de l'acte authentique. Fait à [commune], la [date] [ Nom Prénom] [Signature] Engagements de l'offre d'achat pour le vendeur Lorsque le vendeur reçoit l'offre d'achat, deux options s'offrent à lui: accepter ou refuser. S'il accepte l'offre d'achat, la proposition est alors conclue. La vente est dite parfaite. Les deux parties peuvent ensuite passer devant le notaire pour signer le compromis de vente, la suite logique du processus. Il est important qu'il réfléchisse avant d'accepter une proposition écrite, car il y a un risque. En effet, une fois acceptée, ce dernier ne peut pas se rétracter sous peine d'être poursuivi par l'acheteur devant le tribunal compétent. Dans l'autre cas où le vendeur refuse la proposition de l'acquéreur, car ce dernier a soumis une offre d'achat inférieure au prix, il peut faire une contre-proposition.
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L'offre d'achat est un acte d'engagement juridique qui peut être rédigé à l'écrit ou à l'oral. Cette lettre de proposition contient: prix, date, description du bien, signature. À travers ce guide, nous vous aidons à rédiger une offre d'achat immobilière et nous vous proposons un modèle gratuit. Que signifie offre d'achat immobilière? L'offre d'achat, appelée aussi promesse unilatérale d'achat, est un document juridique qui engage l'acquéreur et le vendeur. Comme son nom l'indique, l'acquéreur réalise une proposition d'achat pour un bien immobilier qui lui plaît. L'offre d'achat peut être au prix fixé dans l'annonce ou inférieur au prix souhaité par le propriétaire. Selon l' article 1113 du Code Civil, "le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager". De ce fait, les deux parties doivent être d'accord sur la chose et le prix. L'acheteur n'est pas assuré que le logement qu'il souhaite acquérir lui sera vendu.
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Veillez à ce qu'elle contienne toutes les informations nécessaires, notamment les clauses suspensives si existantes. Désignation [Nom Prénom de l'acquéreur] [Adresse de l'acquéreur] [Code postal et Ville] [Date] Contenu Lettre recommandée avec accusé de réception [ ou par email] Objet: Offre d'achat au prix Madame, Monsieur, Faisant suite à votre annonce de vente de votre bien et à la visite de celui-ci, je m'engage à acheter le bien situé [ indiquez l'adresse du bien et décrivez-le aussi précisément que possible - superficie, dépendances, date de construction, etc. ] au prix de [en €]. Je vous propose que nous prenions rendez-vous chez le notaire afin de signer un compromis de vente qui détaillera les modalités de notre accord. Conditions suspensives Obtention d'un ou plusieurs prêts d'un montant maximal de [montant en €], au taux hors assurances de [montant en%] accordés par un établissement financier ou bancaire au choix du promettant. Celui-ci a pleinement conscience que s'il recourt à un autre prêt que celui (ou ceux) indiqué précédemment, il ne pourra se prévaloir des dispositions de l'article L.
Ces questions permettent en effet d'éviter des déconvenues quelques temps après la signature du compromis de vente (refus de prêt par une banque). Une offre au prix doit être acceptée Si vous avez confié la vente de votre bien à plusieurs agences, prenez garde à ne pas refuser une offre faite au prix et aux conditions du mandat. Cette situation vous expose en effet au paiement de dommages et intérêts à l'agent immobilier évincé. Enfin, il n'est pas possible de revenir sur une offre qui a été acceptée. Lire aussi: Quartiers de Rennes: Thabor / Saint-Hélier / Alphonse Guérin Marché immobilier de Rennes: La situation en 2016