Voyages Ce Jet Tours : Voyages Pour Comité D'entreprise Et Collectivités
Rappelons que les agences de voyages, en application de l'article L 211-18, II du Code du tourisme, doivent justifier d'une garantie financière suffisante et d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. Le comité d'entreprise ayant assigné l'APST en garantie et en paiement, la cour d'appel rejette sa demande. Son pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel est rejeté.
Voyage Comité D'entreprise Http
La version de l'article R 211-26 issue du décret 2009-1650 a été modifiée à plusieurs reprises, le mot « clientèle » ayant été successivement remplacé par l'expression « consommateur final », puis par le mot « voyageur », mais, pour nous, la solution dégagée ici reste valable en l'état actuel des textes et est transposable au CSE. On relèvera qu'en l'espèce ce dernier venait aux droits du CE et subira donc l'absence de garantie en application de l'article 9, VI de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. Pour en savoir plus sur la responsabilité civile du comité: voir Mémento comité social et économique et autres représentants du personnel n os 246 s. Cass. Voyage comité d entreprise des. 1e civ. 22-1-2020 n° 18-21. 155 FS-PBI © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne Cabinet Rostaing
Vous êtes ici: Accueil Je m'évade J'y vais Voir tous nos bons plans Les meilleures ventes 3 jours / 2 nuits - Tout compris Dès 356€ 187€ Voir plus Dès 394€ 232€ 4 jours / 3 nuits - Dès 538€ 384€ 7 jours / 5 nuits - Dès 1243€ 779€ Un monde de clubs Pour des vacances en toute détente, nous avons recensé le meilleur du club de vacances et de voyages. Ce sont les meilleures solutions pour profiter de beaux séjours en soleil tout en étant installé dans des établissements confortables convenant à tous les membres de votre tribu. A vous de choisir votre vision du voyage, selon vos envies du moment. Pour des moments de fun et de convivialité, optez pour Club Coralia. Envie de sports et de moments en famille dans des hôtels premium? Direction Club Eldorador. Les voyageurs en quête d'émotions et d'expériences uniques opteront quant à eux pour Kappa Club. Voyage comités d'entreprise - Tourisme solidaire - TDS Voyage. A chacun son club! Voyager avec JET TOURS Passionnés des voyages bien faits Nous sommes de fervents passionnés du voyage, au sens large. Nous aimons découvrir des destinations variées et multiplier les expériences, qu'elles concernent les hébergements ou les moments à vivre sur place.