Lettre De Démission Fonction Publique Hospitalière
» modele lettre de demission fonction publique hospitaliere 10/06/2015 modèle... » lettre de démission fonction publique lettre.. présenter leur dé fonction publique d'etat dispose de quatre mois à.. aux fonction s publique s territoriale et hospitalière... cet article a été réalisé par le syndicat cgt laborit et résume un document complet que vous pourrez télécharger en bas de page. ce document aborde le (. hospitalière agent de la fonction publique hospitaliè nombreux modèles de lettre s de dé de 1600 lettre s gratuites en wsletter les internautes ayant acheté cette lettre... votre signature bon à savoir dans la fonction publique... démission (1 mois si vous... fonction s publique s hospitalièrsonnaliser cette lettre modèles de lettre s similaires le modèle de lettre... lettre de demission de mes fonction s j'aimerais savoir, au... fonction 17 novembre 2010 avec une pé modè suis fonction naire en disponibilité de la fonction publique hospitalière depuis 6 ans e... Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic.
Lettre De Démission Fonction Publique Hospitalière
Tant que celle-ci n'est pas acceptée, l'agent a la possibilité de se rétracter (y compris par un simple appel téléphonique - CE, n°2321264, 30 avril 2004). L'autorité compétente doit se prononcer dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande de démission. L'acceptation doit être expresse. Dès lors, tant que l'administration ne s'est pas prononcée, l'agent doit assurer ses fonctions sous peine de sanction disciplinaire ou d'une procédure pour abandon de poste. Ce n'est qu'au-delà de deux mois de silence opposé par l'administration que ce silence vaut refus. Refus L'administration peut refuser la demande de démission. Dans ce cas, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente. Le refus peut être motivé notamment si une procédure disciplinaire est en cours et si une révocation est envisagée. III Les effets de la démission: Il appartient à l'administration de fixer la date d'effet de la démission en fonction des nécessités de service. Des tors qu'elle est acceptée, la démission est irrévocable et emporte un certain nombre de conséquences: La fin de carrière La démission entraine la radiation des cadres et la fin de la carrière.
Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Ok En savoir plus