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fogreffe est une solution de dématérialisation des registres légaux, des mouvements de titres et des assemblées. Registres obligatoires - Coffre fort numérique - Assemblées en ligne - Gestion des titres/parts sociales - Signature électronique Un outil connecté à Infogreffe, offrant une gestion sécurisée des démarches des entreprises. L'objectif pour nos usagers: économiser du temps et gagner en efficacité! Dépôt d'actes Les actes (décisions ou délibérations) modificatifs doivent être déposés dans le délai d'un mois à compter de leur date (article R. 123-105 du code de commerce). Peuvent être notamment déposés, par le biais de ce service, les statuts mis à jour, les actes modifiant la composition du capital (cession de parts, donation de parts... ), les projets de fusion ou d'apport partiel d'actif, ainsi que divers rapports (commissaire aux comptes, liquidateur). Filing accounts Filing your annual accounts with the Registry at the Commercial Court is an obligation for companies entered on the Trade and Companies Register.
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Aides à destination des entreprises, indépendants, entrepreneurs Dans le cadre de l' épidémie de covid 19 (pour celles particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales) Dans le cadre du plan de résilience plan de relance Afin de redresser rapidement et durablement l'économie française, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d'euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux: l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Visiter le site Comment faire pour... Créer mon entreprise Gérer mon entreprise/association Exercer une activité à l'international Prévenir et résoudre mes difficultés; corriger mes erreurs Cesser mon activité / transmettre mon entreprise Exercer une activité dans les DOM Effectuer une démarche concernant une succession vacante J'accède à mon espace professionnel sécurisé Déclarer Payer Consulter Questions du moment Comment déclarer et payer ma Contribution à l'audiovisuel public? Comment obtenir une attestation de régularité fiscale?
Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un lien de parenté avec elle. Si la personne est décédée, l'information figure en mention marginale. Tout replier keyboard_arrow_up déplier keyboard_arrow_down En ligne Sur place Par courrier desktop_mac Service en ligne Demande d'acte de naissance: copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé. Où s'adresser?