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Vous ne dépassez pas le barème national des ressources suivant le quotient familial. Et aussi, vous habiterez le logement locatif comme résidence principale durant toute la durée du bail. L'attribution des logements sociaux est acté suivant le revenu fiscal de référence à l'année N-2. Dans le cas où vous dépassez les plafonds, tout n'est pas perdu pour vous. Une alternative, à savoir les logements locatifs abordables, peut vous être offerte. Pour plus d'informations, contacter le service Logement de votre commune par téléphone ou par courriel. Votre renouvellement de carte de séjour (sauf étudiants et étrangers malades) - Les services de l'État en Loire-Atlantique. Comment présenter une demande de logement 67? Pour l'enregistrement de votre demande de logement 67, deux choix s'offrent à vous. Enregistrer votre dossier directement en ligne sur ou remplir votre demande sur dossier papier. Dans ce dernier cas, il vous faut télécharger puis imprimer le formulaire Cerfa « Demande de logement social ». Si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez récupérer le document papier chez un bailleur social. Vous devrez renseigner l'ensemble des rubriques demandées.
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Votre dossier sera alors partagé avec l'ensemble des partenaires et des bailleurs sociaux du département. Lorsqu'un logement social se rend disponible et correspondant à vos souhaits, votre dossier sera instruit au niveau du département. Le bailleur social pourra alors vous demander des documents complémentaires. Cela pour faciliter votre passage devant la commission d'attribution. Plusieurs dossiers sont à l'étude pour un même logement social disponible. La commission d'attribution de logement se réunit et acte à la majorité l'une des trois suites suivantes. Un accord selon le classement, une non-attribution ou un refus pour irrecevabilité. Si vous êtes prioritaire et que votre demande est accordée, une proposition de logement vous arrivera. Demande de logement 67 Bas-Rhin - Ma demande HLM en ligne. Libre à vous de l'accepter ou de la refuser. Vous avez un numéro d'enregistrement unique depuis un certain temps. Et vous jugez que le délai est anormalement long. A tout moment, vous pouvez faire appel à votre droit au logement. Vous devrez alors remplir le formulaire DALO afin de passer en commission de médiation.
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Commissions médicales permis de conduire La commission médicale est compétente si: Cas 1: Mon permis de conduire est suspendu pour une infraction liée à la consommation d'alcool ou/et de stupéfiants Cas 2: Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d'annulation liée à la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants. Cas 3: Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis résultant d'infractions liées à la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants. Préfecture loire atlantique renouvellement titre de séjour en france. Cas 4: Le médecin qui m'a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l'examen de mon dossier en commission médicale Pour une suspension de 6 mois ou plus, une invalidation pour solde de points nul ou une annulation judiciaire, des tests psychotechniques sont à effectuer avant votre rendez-vous car il vous seront demandés le jour de la visite médicale. Pensez à vous munir de la somme de 50, 00 € à régler impérativement le jour de la visite en espèces ou par chèque.
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Je devrais m'acquitter dès que possible de mon obligation de contrôle médical.